1] 1960 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître Mélina PEDROLETTI avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 et par Maître Jean REINHART

    Sur la procédure relative à l’audience devant la Cour de cassation Le Gouvernement cite la jurisprudence de la Cour ( Reinhardt et Slimane ‑ Kaïd c.

connaissance de toutes pièces ou observations présentées au juge, même par un magistrat indépendant, le procureur général en l'occurrence, en vue d'influencer sa décision et de la discuter   » ( Reinhardt

This measure was therefore not an “official notification” to the applicant on an “allegation” that he had committed an offence (see Reinhardt and Slimane-Kaïd v.

had to the criteria laid down in the Court’s case-law, in particular the complexity of the case, the applicant’s conduct and that of the competent authorities (see, among many other authorities, the Reinhardt

constat de violation de l'article 6 de la Convention que dans la mesure où ce rapport a été communiqué à l'avocat général, entraînant par là-même une rupture de l'égalité des armes (voir, notamment, Reinhardt

(voir arrêt Reinhardt et Slimane Kaïd c. France du 31 mars 1998, § 93   Recueil 1998-II).

Société [6] (venant aux droits de la société [13]) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Christopher REINHARD

[C] [Q] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (ESPAGNE) demeurant [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Hélène ARENDT, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Maître Laure REINHARD

[Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 348 033 473 (ORLEANS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Antoine DEROT de la SELARL REINHART

en la personne de son Président du Directoire et tous représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE (avoués à la Cour) assistée de la SELARL REINHART

Maître [E] [A] ès-qualités de représentante des créanciers de la société AUTO GUADELOUPE INVESTISSEMENTS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Jérôme MARSAUDON de la SELARL REINHART

[Y] produit le mémorandum rédigé par le cabinet REINHART le 30.10.2009 qui rappelait déjà à l'employeur les conditions légales en la matière et en particulier que : « oui l'intervention qui s

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, la société Sweet Revenge Limited, représentée par Reinhart Marville Torre SELARL, demande au Tribunal : 1°) de prononcer

- signé par Raoul CARBONARO, président de chambre et par Thomas REICHART, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Commerce de BOBIGNY - RG n° 2025P01950 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Caroline TABOUROT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Thomas REICHART

Roumanie (n o 25008/05) Reichardt c. Roumanie (n o 6111/04) Les requérants invoquent notamment les articles 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).

par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). » En ce qui concerne le grief pris en sa première branche, la Cour rappelle que, dans l'arrêt Reinhardt

En ce qui concerne le grief pris en sa seconde branche, la Cour rappelle que, dans l'arrêt Reinhardt et Slimane ‑ Kaïd c.