En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-roumaine : 8. Aux termes de l'article 4 de la convention entre la France et la Roumanie : " 1.

nécessairement conscience de l'impossibilité de prévoir à l'avance le résultat de violents coups de marteau sur la tête en raison du risque évident de fracture du crâne, et partant d'issue fatale ; que Roman

et sous astreinte de mille euros (1.000 €) par jour de retard ; ordonner la publication aux frais d'Inova du dispositif de l'arrêt à intervenir dans le magazine L'Usine Nouvelle, en police Time New Roman

Au cours de l'année 1992, le requérant entra et s'établit en Roumanie.

La procédure de séparation menée en Italie et la procédure de divorce menée en Roumanie 8.

ROUMANIE   CASE OF DALBAN v.

Roumanie , n o 8727/03, § 105, 7 juillet 2009). 49.

Roumanie (n o 26082/05, §§ 17-18, 26 juin 2012). EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 13.

CETAT43-02 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES -Nationalisations roumaines - Commission de répartition - Motivation de ses décisions.

Roumanie (...)

padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s30F363D1 { margin-top:0pt; margin-left:35.7pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17.85pt } .sD362EB { width:14.52pt; font:7pt 'Times New Roman

été assisté du collègue de son choix au cours de ces entretiens ; qu'en vertu de l'article 151 du statut du personnel de la RATP et du décret du 29 juin 1989, le directeur du département matériel roulant

Ouassef, - BEN ROMDHANE ou BEN ROMDANE Mongi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème Chambre , en date du 28 novembre 1994, qui, notamment pour infractions à la législation sur les

6.67pt; vertical-align:super } .sFBC99493 { font-style:italic } .s9D083258 { margin-top:0pt; margin-left:56.7pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-21.25pt } .sF480646D { width:17.92pt; font:7pt 'Times New Roman

Consécutivement à leur saisine le 23 avril 2023, les autorités roumaines ont accepté de reprendre en charge M. B.

l'ingérence dans le droit à la vie privée et familiale d'une personne condamnée réponde à « un besoin social impérieux » et soit « proportionnée à un but légitime » (entre autres : CEDH, Kanalas c/ Roumanie

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Bureau central français, agissant en qualité de délégataire de la société de droit roumain

Roumanie, n o 22465/03 , §§ 6-47, 8 décembre 2009).