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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94261
25 octobre 2018
25 octobre 2018
société anonyme à conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST, SACA
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2720901-2985572
12 mai 2009
12 mai 2009
Le 28 avril 2002, alors qu’il rentrait de son travail en train, des hooligans se mirent à saccager le compartiment dans lequel il voyageait et ses fenêtres ; la police intervint.
Source officielleChambre 8/Section 1
669e9d90e2a18bd08ce38c17
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Ils font fait valoir que les démarches de relogement sont tardives ; que l'appartement est régulièrement saccagé ; qu'ils sont retraités et ne peuvent se substituer aux carences de l'Etat.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9519721cd1c6a2d3ac7
22 janvier 2024
22 janvier 2024
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 22 JANVIER 2024 EN DEMANDE : Madame [N] [T] [Y] [F] épouse [B] née le 25 avril 1985 à SAINT-DENIS, section SAINTE-CLOTILDE (LA REUNION) 67158 route de Salazie
Source officielle1re Chambre C
6162b8dbefb73d2e55750fa1
17 janvier 2013
17 janvier 2013
surface de 60 m² reconnaissant ainsi la propriété [P] sur cette surface, - l'atteinte au droit de propriété qu'ils ont réalisée constitue un trouble manifestement illicite et ce d'autant qu'ils ont 'saccagé
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bfa
22 avril 2003
22 avril 2003
La saccade ROSARE prie donc la Cour de: -Recevoir la société ROSARE IMMOBILIER en son appel et le déclarer bien fondé -Infirmer le jugement rendu le 20 décembre 2001 par le Tribunal d'Instance de Saint
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a39f
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Les Frontons-Zac Ste Thérèse Apt 113 97419 LA POSSESSION assisté de Me Sanaze MOUSSA, avocat au barreau de ST DENIS Société GALVA RÉUNION 5 Rue Stevenson ZI No 1 97420 LE PORT assistée de
Source officiellesoc
613721cccd580146773f77c9
16 décembre 1992
16 décembre 1992
Mario L..., demeurant aux Bourguignons, Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), 28°/ M. José O... XD..., demeurant Tête de Mussel à Val Messy, Cluses (Haute-Savoie), 29°/ M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03716_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Les requérantes, qui se bornent à soutenir que cet établissement aurait été saccagé au cours de la manifestation du mouvement des « gilets jaunes », n’apportent aucun élément au soutien de leurs allégations
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313615_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
téléphoniques et, le 31 mars 2023, après avoir recruté deux-cents femmes pour participer à une réunion publique, elle aurait à son tour été visée par des menaces téléphoniques et sa maison aurait été saccagée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222351_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
son rôle de leader au sein de ces manifestations estudiantines, ne fait état que de peu d'éléments substantiels, se contentant d'évoquer de manière convenue la prise de parole lors de réunions et le saccage
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224601_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le domicile du requérant aurait été saccagé par les autorités, M. A aurait alors répliqué en leur lançant des pierres et en brulant des voitures.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02956_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
procéder aux vols et dégradations ; plusieurs dizaines d'individus ont profité de l'ouverture par effraction des magasins, sans agir en bande organisée ; - elle a subi, pour chacun de ses magasins saccagés
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875db
16 mai 2005
16 mai 2005
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 6 place du Martroi 45000 ORLÉANS représentée par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP SACAZE
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd8790d
16 mai 2005
16 mai 2005
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 6 place du Martroi 45000 ORLÉANS représentée par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP SACAZE
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0b5
2 juillet 2008
2 juillet 2008
de PARIS INTIME(E/S) SARL TOULOUSE TEXTILE MEXX - TTM 10, Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de la SCP MATHEU RIVIERE-SACAZE
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f3
5 septembre 2008
5 septembre 2008
Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANTE SARL AS COIFFURE 22 rue du Rempart Saint Etienne 31000 TOULOUSE représentée par la SCP MATHEU RIVIERE-SACAZE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1113JUD001086509
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Plusieurs sièges de partis politiques et d’autres institutions, dont celui de l’association requérante, furent attaqués et saccagés.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0622JUD001213113
22 juin 2017
22 juin 2017
La police procéda à l’arrestation des 93 personnes qui occupaient l’école, pour association de malfaiteurs visant au saccage et à la dévastation, résistance aggravée aux forces de l’ordre et port abusif
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0917JUD001086509
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Le siège de plusieurs partis politiques et d’autres institutions, dont celui de l’association requérante, fut attaqué et saccagé.
Source officiellePage 23 sur 44