juridictionnelle en cours Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Agent de sécurité [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Cyrielle SADKI

SADLI La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu le mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, par lequel le ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji § Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, l'ONIAM représenté par Me Saidji demande, à titre principal, sa mise hors de cause et à titre subsidiaire ne s'oppose pas au bien-fondé de sa mise en cause

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saidji, demande

Saadi X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

Voyages Fram, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Groupe des assurances nationales , dont le siège est ..., 3 / de la société Karam Hassan, dont le siège est 10, place du Prince Héritier Sadi

Saadi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

B..., représentée par Me Ben-Saadi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

’office français de l’immigration et de l’intégration de réexaminer sa situation, ainsi que celle de sa famille et de lui garantir son maintien et celui de sa famille dans leur hébergement situé rue Sadi

THE UNITED KINGDOM   The European Court of Human Rights has today delivered at a public hearing its Grand Chamber judgment [1] in the case of Saadi v. the United Kingdom (application no. 13229/03)

Ces exceptions sont énumérées de manière exhaustive et seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition ( Saadi c.

demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Me Jamal ELGANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2194, non comparants ET : Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sofia SADFI

SADLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

SADLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représentée par SCP Saidji

  4900/06, §§ 141-151, 20 July 2010; Saadi v. Italy [GC], no. 37201/06, §§ 124-27, ECHR 2008; and NA. v. the United Kingdom , no. 25904/07, §§   109-17, 17 July 2008)?

  27765/09, §§ 123-136, ECHR 2012; A. v. the Netherlands , no. 4900/06, §§ 141-151, 20 July 2010; Saadi v.

N° RG 21/01968 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICA3 JUGEMENT DU POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 17 mars 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [C] [E] 199 rue Sadi

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 avril 2026 à 14 heures : - le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ; - les observations de Me Es Saadi, représentant Mme B... épouse