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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100405

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

ci-après annexé : Attendu que Mme [Y] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de rejeter sa demande reconventionnelle tendant au prononcé du divorce aux torts

Source officielle

Page 23 sur 12866

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CC

civ1

613724dccd58014677418f3f

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Mme Y... se sont mariés le 4 août 1984 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 1005) d'avoir prononcé leur divorce à ses torts

Source officielle
CC

civ1

61372683cd5801467742627b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 septembre 2006) d'avoir en application de l'article 245, alinéa 3, du code civil, prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d59

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

Source officielle
CC

civ1

6137247ecd58014677415f49

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 3 novembre 2004) d'avoir prononcé son divorce d'avec Mme Marie-Jeanne Y... à ses torts exclusifs ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire

Source officielle
CC

civ1

61372483cd580146774161c0

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 8 mars 2004), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... ; Attendu, d'une part, que les parties ayant spontanément conclu

Source officielle
CC

civ1

6137250ccd5801467741a882

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

Y... aux torts de l'épouse et de l'avoir déboutée de ses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du greffier assistant

Source officielle
CC

civ1

613724cdcd58014677418792

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2005), qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100312

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[W] aux torts partagés, rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par Mme [K] et condamné M.

Source officielle
CC

civ2

613723d8cd5801467740eef8

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant

Source officielle
CC

civ2

613723ebcd5801467740fe7f

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

-X... aux torts partagés des époux, retenu à son encontre le caractère injustifié de son départ du domicile conjugal ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale

Source officielle
CC

civ2

613723f1cd58014677410316

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers juges, l'arrêt confirmatif retient que, compte tenu

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f2d0

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

annulation du contrat de franchise, subsidiairement en résiliation de celui-ci et en paiement de diverses sommes ; que la société FA 1 a reconventionnellement conclu à la résiliation du contrat aux torts

Source officielle
CC

civ1

61372429cd58014677413123

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts

Source officielle
CC

civ1

61372433cd5801467741377a

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc39

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

justifiée ; que le conseil de prud'hommes, en accord avec les parties, avait fixé le point de départ de l'astreinte au 5 avril 1996 et la fin au 4 juin 1996 et alors, selon le second moyen, que c'est à tort

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CC

civ2

6137239bcd5801467740bf90

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 1er avril 1999) d'avoir prononcé le divorce à ses torts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300748

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

V... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en paiement, par les bailleurs, des travaux de mise en conformité du bien loué, ou, à défaut, en résiliation du bail rural à leurs torts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01258

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

été promue secrétaire de direction statut cadre en juillet 2006 ; qu'invoquant divers manquements, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00506

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Il résulte de ces textes que la résiliation d'un contrat synallagmatique aux torts partagés ne peut être prononcée que si les parties ont, chacune, commis des fautes d'une gravité suffisante

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