AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100405
13 avril 2016
13 avril 2016
ci-après annexé : Attendu que Mme [Y] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de rejeter sa demande reconventionnelle tendant au prononcé du divorce aux torts
Source officiellePage 23 sur 12866
civ1
613724dccd58014677418f3f
23 janvier 2007
23 janvier 2007
Mme Y... se sont mariés le 4 août 1984 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 1005) d'avoir prononcé leur divorce à ses torts
Source officielle