AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'électricité de Guyenne et Gascogne (SEGG), entreprise unipersonnelle

titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'il en résulte que seuls les coûts relatifs aux sinistres imputables à l'activité d'un salarié au sein

détention s'étant prononcée sur les conditions de détention en vertu de l'article 803-8 du code de procédure pénale doit, même en cas de changement de circonstances dans les conditions de détention au sein

du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le seizième

Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 8], [Localité 10

l'intéressée et si celle-ci en tirait le principal de ses ressources, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le même moyen, pris en ses quatrième, sixième, septième, douzième à seizième

de l'entreprise et au sein du groupe SUPER U.

au sein de laquelle aucun autre élément n'était évoqué

mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein

Le 10 octobre 2012, en l'absence de solutions de repositionnement, la Société a proposé a MmeC... un poste de « secrétaire de rédaction » au sein du magazine Grazia, au coefficient de qualification 138

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, au motif qu'il n'avait pas la qualité de salarié au sein de la société Solo production ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux

Mme [T] fait grief au jugement de rejeter son recours, alors qu'elle avait justifié, devant le tribunal, de son état civil et de son changement d'adresse, au sein de la même commune.

dernier la valeur d'acte authentique ; qu'en retenant que le prêt d'un montant de 2 300 000 francs consenti par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi Pyrénées aux époux X... dans l'acte sous seing

d'instance sur le fondement de l'article L. 2314-31, alinéa 4, du code du travail pour obtenir l'annulation de l'article 1 de cette décision et la fixation à sept du nombre d'établissements distincts au sein

pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation ; qu'en se déterminant aux termes de motifs dont il ne ressort pas que la société Pharmacie urbaine aurait justifié que le poste proposé au sein

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de l'aéroport Bâle-Mulhouse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Securitas fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée

licenciée le 4 septembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la salariée devait bénéficier de la reprise de son ancienneté acquise au sein

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et, alors, d'autre part, que s'il est vrai que le délit d'abus de biens sociaux par détournement de biens de la société ne peut être constitué qu'au sein