Article   48 of the Convention; Whereas in his application, declared admissible by the Commission on 1 July 1998, the applicant complained of the opening, by the prison authorities, of letters sent

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 13 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SENE (56860), représentée par

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant le terrain situé sur les parcelles cadastrées section F numéros 819 et 820, 1325 avenue des Serrets

    On 28 February 2000 the case material was sent to a court for adjudication. 5.

Sodba Sodišča (peti senat) z dne 19. aprila 2007.#Komisija Evropskih skupnosti proti Helenski republiki.

Sklep Splošnega sodišča (tretji senat) z dne 2. februarja 2015.#Gascogne Sack Deutschland GmbH in Gascogne proti Evropski uniji.

3ème section N° RG 23/10948 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GPR DEMANDERESSE Association ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURI SME AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Guillaume SELNET

Aux termes de l'article 138 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " La durée du premier mandat des membres du sénat coutumier est de six ans. () ".

    It appears that in January 2006 the criminal case was sent to court in order for the adjudication to commence. 21.

Toutefois, le Sénat considéra que les faits qui étaient reprochés au sénateur étaient couverts par l’immunité prévue par la Constitution.

D et à Mme G un permis de construire, référencé n° PC 078296 20 M0002, pour la construction d'une maison d'habitation individuelle avec combles sur un terrain situé sente Marabout à Guitrancourt.

Julien SENEL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laurence FAIVRE, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure

G, J et H, architectes, la SA Serete, bureau technique d'ingénierie, ainsi qu'avec M.

Par une délibération du 2 juillet 1997, le Sénat approuva à la majorité la proposition de la commission pour les immunités.

demeurant ... à Nîmes 30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision publiée au journal officiel le 25 juin 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaître au président du Sénat

On 4   April 2001 the case was sent to the Rīga Regional Court ( Rīgas Apgabaltiesa ). 6.

N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, "AUX MOTIFS QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR M Y..., PRESIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT

Z..., ETANT EGALEMENT RIVERAIN DE LA SENTE LITIGIEUSE, POUVAIT AU MEME TITRE QUE M. Y...