Cadiot, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Blondel, avocat de M.

la prime de fin d'année avait un caractère obligatoire, sans s'expliquer sur ce moyen déterminant des conclusions de la SICA du Silo faisant apparaître que les salariés avaient toujours su que ladite

(sic) opérant obligation ou décharge" ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que Fabrice X... a ouvert au début de l'année 2002 un compte bancaire à la "Société Générale" ; qu'un carnet

qualifié cette rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une prime ou commission n'a un caractère

Soubelet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du 17 septembre

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cadiot, conseiller rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Malleret, président, Mme Aubry-Camoin, conseiller, M. Alenda, conseiller, et à son prononcé, de M.

azur bijoux, qui exploitait une bijouterie à Cannes ; que le 8 avril 1994, une promesse de cession d'actions a été signée entre Mme Y..., représentant la société Cannoise azur bijoux et la société l'Heure

collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; que le caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance

LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR LUI DEMANDAIT DE CONSTATER QUE, LE 23 FEVRIER 1971, VEILLE DU JOUR OU LES SACHETS AVAIENT ETE REPECHES, UN BATEAU DU GENRE CABOTEUR

DEMANDEUR Monsieur [I] [W] [D] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9] (78) de nationalité Française Profession : Technicien [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Marie-laure CALIOT

professionnel de l'affection n'est pas établi, il leur appartient de rechercher, après avoir analysé les éléments produits par l'assuré, si la maladie a un caractère professionnel et si l'assuré a été

salariés, qui constitue une prestation à caractère distributif, en est donc nécessairement exclue (violation des articles L. 814-2 du code de la sécurité sociale et 26 et 27 de la Convention générale

collectif ; que l'abondement à un PERCO ne présente pas un caractère collectif lorsque le versement de l'entreprise dépend de la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, le règlement du PERCO prévoit

plaidant par Me Michel LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0059 INTERVENANT VOLONTAIRE AU RECOURS Société ELECTION EUROPE [Adresse 8] [Adresse 9] Représentée et plaidant par Me SOUBELET-CAROT

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 16 février 2021, la SARL François, représentée par Me Cadiot-Feidt, demande au tribunal :