A H et à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat du service départemental d'incendie et de secours de la Loire ; Considérant ce qui suit : 1.

Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

A... pour la société Avidan et les observations de Me Bordet, substituant Me Chaineau pour la commune de Romainville. Considérant ce qui suit : 1.

    Tuesday 24 July 2007   Brichet and Bouzet v.

[A] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MOULIERE Me THOMAS-TINOT (x2) Me LE COULS-BOUVET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

constitué, substitués par Me Maud Siedlecki, avocats au barreau de Béthune INTIMÉ Monsieur [P] [Y] de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Maxime Boulet

par la SCP GALLAND-VIGNES (Me Philippe GALLAND) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0010) assisté de Me Noémie LALANDE (avocat au barreau de PARIS, toque : D 1933) Cabinet BRUSA Madame Maud Stéphanie

son représentant légal, représentée en France par son mandataire la société SAS LEADER UNDERWRITING, intervenante volontaire, ayant siège [Adresse 2] à [Localité 7] représentées par Me Christine BOUDET

Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : [10] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Stéphanie

Malte (requête n o 15091/06) Les six premiers requérants, Francis Bezzina Wettinger, Emanuel Zammit, Nicholas Parnis England, Stephen Parnis England, Robin Parnis England and Joanna Parnis England sont

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur APPELANTE S.A.S. [7], sise [Adresse 1] représentée par Me Romain BOUVET, avocat au barreau de PARIS absent et substitué par Me Séverine

postulant, et par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant DÉFENDERESSE Société d’assurances mutuelles AREAS DOMMAGES [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie

publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux

avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur [D] [X] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Maxime BOULET

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane

audience,   le requérant ne recevait pas de déjeuner normal, et selon laquelle il était contraint de se contenter d’une tranche de pain, d’un oignon et d’un morceau de poisson grillé, ou bien d’une boulette

. **** APPELANT : Monsieur Richard X... né le 16 Août 1969 à POINTE A PITRE (97110) ... ... 56100 LORIENT Représenté par Me SCP COLLEU/ LE COULS-BOUVET, avocats postulants au barreau de RENNES

Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC