subrogée aux droits de la banque et ce, malgré la non déclaration de la créance à la procédure, celle-ci n'étant pas encore, à l'époque des faits, certaine, liquide et exigible, qu'il conviendra d'en tenir

.. livrait habituellement à Guy X... du fioul domestique pour faire fonctionner ses camions, mais lui facturait du gazole en convertissant préalablement le litrage réel de fioul livré en gazole pour tenir

Y... tendant, sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, à ce que ce dernier arrêt soit complété pour tenir compte des intérêts qui avaient couru sur sa propre créance depuis

rendu en matière de référé, que, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Z... selon un acte stipulant que le preneur utilisera les lieux pour l'exercice de son commerce et devra tenir

l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante et au visa de l'article 4-1 de ce même décret invitant à tenir

A... aurait eu la possibilité de tenir son fonds de commerce jusqu'à 65 ans ; que cette perte doit être capitalisée par application du franc de rente masculin limité à 65 ans, soit 9 563 francs, ce qui

X... était recevable en son action devant la juridiction civile tendant à obtenir un complément d'indemnisation de son préjudice imputable à l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Pénalités en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques.

. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Absence de différends sur l'interprétation d'un texte fiscal.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Application d'un décret pris pour l'application d'une loi abrogée.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur - Application des lois de procédure dans le temps.

X... est aujourd'hui majeur, titulaire du permis de conduire et d'un BTS, qu'il n'a jamais été condamné ni avant les faits ni après ceux-ci qui remontent à plus de cinq ans ; qu'il y a lieu de tenir compte

de prendre en compte, il revient à la victime une indemnité complémentaire au titre de son préjudice extrapersonnel de : 158 700 16 633,20 = 142 066,80 francs ; "alors que les juges du fond doivent tenir

d'avoir ordonné le retour immédiat de l'enfant aux Etats-Unis, en violation, selon le moyen : 1 / de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le risque grave prévu par ce texte

du juge-commissaire ; que le rapport précédemment dressé par le juge-commissaire pendant la période d'observation, sur la situation de l'entreprise et ses perspectives de redressement, ne saurait tenir

écartant le motif économique en l'absence de difficultés économiques ou de mutations technologiques alléguées par la société Deslandes et Thurier, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte

fausse application, les articles L.141-1 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, qu'en ne retenant que les conclusions d'une autopsie et d'une expertise sur pièces tout en refusant de tenir

application de l'arrêté du 27 mars 1972, la cotation des actes de scanographie a été fixée à Z.90 par un arrêté ministériel du 16 mars 1978 ; qu'un arrêté ministériel du 11 juillet 1991 ayant abrogé ce texte