en cours ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que le jugement déféré sera annulé en raison de la violation

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 of Protocol n O . 1 to THE CONVENTION 6.

awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual measures to put an end to violations

Bien qu'ayant constitué avocat par acte en date du 16 juillet 2024, la société Viager Consult n'a pas conclu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parfums Via Paris, société anonyme, dont

La Ciotat, 2 / de la société Via assurances IARD Nord et Monde, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La société Via assurances IARD Nord et Monde a formé, par un mémoire déposé

Z... et A..., laquelle ne peut être que la convention litigieuse en l'absence de toute allégation d'un autre bail, et a violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) que la société régulièrement constituée

l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, enfin, qu'en violation renouvelée de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel n'a pas pris en considération tout l'actif disponible

de celle-ci moyennant une commission sur le chiffre d'affaires réalisé ; que le 9 décembre 1982, la société Hydro-Technique a mis fin à cette convention en imputant notamment la société Fondaco de violation

condamné la société Metaware à payer à la société UTI la somme de 11 748,24 euros au titre de factures impayées et non cédées à un tiers, et celle de 34 575,44 euros à titre de dommages-intérêts pour violation

L'Union et Le Phénix Espagnol, dont le siège social est ... (8ème), 11 / la compagnie d'assurances Pool Drouot Assurance/Atticam, dont le siège social est ... (9ème), 12 / la compagnie d'assurances Via

ARRET DU 20/07/2020 Dossier : N° RG 19/03971 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HOLN Nature affaire : Demande en nullité d'un acte passé en violation

l'époux qui en a pris l'initiative ; Attendu que l'arrêt attaqué a jugé que chacune des parties conserverait les dépens exposés par elle en cause d'appel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

CONSTRUCTIONS DE PROVENCE- VILLAS LA PROVENCALE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me JUSTON - Me PUCHOL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

dommage provenait d'une faute commise par le transporteur pour en conclure à la garantie de l'assureur ; qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, en violation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (AIX-EN-PROVENCE, 6 JUILLET 1982) QU'AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU 3 OCTOBRE 1975, LA SOCIETE VIAL ET TRECO CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE

du statut protecteur A titre subsidiaire en cas de reconnaissance de la violation du statut protecteur : DEBOUTER le salarié de sa demande d'indemnité pour violation de son statut protecteur DEBOUTER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allianz via Assurances, nouvelle dénomination de la société