Le tribunal a prononcé la résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'action en garantie des vices cachés. Il a rejeté les demandes formées contre M.

X..., exploitant du garage Villars-Auto, a vendu le 29 juillet 1985 un véhicule d'occasion à M. Y..., qui l'a revendu le 4 juillet 1986 à M.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 15 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la ville de Vannes, alors que, selon le moyen

La nécessité de la défense justifie une atteinte à la vie privée si cette atteinte reste proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence.

P... soutient ne plus voir ses enfants du fait de l'opposition de la mère, il ne vise et ne produit aucune pièce pour démontrer qu'il a demandé à exercer ce droit ou déposé plainte pour non-représentation

de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AVIVA VIE

infiltrations et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, "que l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, vise

l'acte ; qu'en estimant que la circonstance que le mandataire du bailleur ait fait délivrer l'acte de refus de renouvellement non pas en cette qualité mais en son nom personnel caractérisait un simple vice

[F], vice-président du tribunal de première instance de Papeete, appelé à statuer dans le cadre de la procédure 21/00004 et de le condamner à une amende de 100 000 F CFP, alors : « 1°/ que le ministère

garantir le garagiste des condamnations mises à sa charge par ce jugement, et, ajoutant au jugement, de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie ne vide

de la SCI THALAMUS le 18 février 2011 et que le même jour le montant cumulé de ces sommes a fait l'objet d'un virement sur le contrat d'assurance vie souscrit par Laurent X..., associé et gérant de ladite

de Paris, la demande formée par les consorts U... contre la Ville de Paris et tendant au remboursement de la somme correspondant au dépôt de garantie devait être rejetée. 13.

et non du fait de l'absence de réalisation de l'une des conditions suspensives, elle a énoncé que la condition suspensive d'obtention d'un prêt avait été stipulée en faveur du preneur de sorte que la ville

décembre 2013 s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de cette ville.

(Oise), 2 / de la compagnie d'assurance Abeille Paix, dont le siège social est ... (9e), 3 / de la Ville de Beauvais, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette

pièces versées aux débats ( D 174, dossier c/ Turquin) ; "alors que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, Jean-Louis B... faisait valoir que 5 cassettes étaient visées

, R. 417-10 et R. 421-7 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Kévin X... coupable du chef de mise en danger délibérée de la vie

d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation de l'association CLCV invoquée par Axa France Vie.