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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02929_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

à bateaux ouvrant sur le lac d'Annecy ainsi qu'une habitation, édifiée au-dessus de l'abri.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606186_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Considérant ce qui suit : Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : Mme C... a été admise le 27 mars 2026 au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403889_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Mme A C, représentée par Me Bachet, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403890_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A, représentée par Me Laspalles, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403921_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B, représentés par Me Naciri, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403090_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

représentés par Me Laspalles, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403141_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

représentés par Me Benhamida, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403142_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

représentés par Me Cazanave, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322803_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de les admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328192_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il n'y a enfin pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle. O R D O N N E Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603166_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A..., représentée par Me Philippon, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2409255_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209258_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300182_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206852_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307269_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

L'article L. 345-2-2 dispose que " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494781.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

réguliers et suffisants des cours de promenade du bâtiment A de la maison d'arrêt et de leurs abords ; - de prendre toutes les dispositions pour équiper immédiatement les cours principales de promenade d'abris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508715_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401906_20240127

Administratif

27 janvier 2024

27 janvier 2024

B C, représenté par Me Julié, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307650_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

Source officielle

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