CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

365 874 résultats pour « absence d'acte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301936_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

publique eu égard à la durée de l'interdiction supérieure à trente jours, qu'elle ne prend pas en compte son droit à l'erreur, qu'elle est fondée sur des faits inexacts et qu'elle est disproportionné en l'absence

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90215

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

notification des deux ordonnances de radiation, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressées le 29 mai 2020 à la demanderesse au pourvoi qui les a reçues le 4 juin 2020, fait valoir l'absence

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2405178_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

F L n'était pas établie par les actes de naissance comoriens des enfants, non conformes aux articles 99 et 100 du code de la famille comorien de 2005 en l'absence d'acte de mariage de M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404111_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007735883

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Actes se bornant

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

é d'un mandat publicc/Roger Y

6079a8d69ba5988459c4f12c

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

procédure qui n'avait pas été critiquée dans le délai prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ; "alors que 4 ), en relevant d'office l'absence

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c4838a

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

juridiques ou matériels procéderaient de l'exercice d'une prérogative de puissance publique, ni que ces actes juridiques ou matériel présenteraient les caractères d'actes administratifs, ni ne constate

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02434_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309562_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par un officier de l'état civil français, mention du divorce est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301278

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

titre de dommages-intérêts pour erreur d'évaluation du coût de l'opération de construction, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles de l'enrichissement sans cause ne trouvent à s'appliquer qu'en l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300532

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

Que ni la remise de quittances ni l'absence d'acte manifestant sans équivoque une volonté formelle du bailleur de renoncer à toute révision indiciaire ne permettent de caractériser, au plan strictement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01269

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

déclaration produite par la société NORMA pour attribuer cette signature à Me Z..., qui ne sont pas susceptibles de couvrir cette irrégularité intrinsèque ; qu'une telle irrégularité équivalant à une absence

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406452

Admin. suprême

25 février 2008

25 février 2008

droit ; Considérant, au surplus, qu'aux termes de l'article 324 AC de l'annexe III du code général des impôts applicable pour l'utilisation de la méthode prévue au 3° de l'article 1498 ci-dessus : En l'absence

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4eca2

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

de nature criminelle qui se seraient produits après le 17 novembre 1987, au cours du délai de prescription de 10 ans de droit commun par rapport à sa plainte, puisque Georges X... ne reconnaît aucun acte

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3246

Admin. suprême

8 août 2006

8 août 2006

Le 20 mars 1996, le procureur rendit un non-lieu pour «   absence d’acte constitutif d’un délit   quelconque », au motif que, d’après les renseignements fournis par la direction de la sûreté,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110853

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de mariage et de décès d'un ascendant sont de nature à suppléer l'absence d'acte de naissance probant de cet ascendant au sens de l'article 47 du code civil, pour justifier de son lieu de naissance ;

Source officielle
CC

civ1

60794e2c9ba5988459c48db8

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

acte de partage, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'acte du 28 février 1996 constituait un "partage à titre transactionnel et forfaitaire" aux termes

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fe0

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

-1, 156, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription présentée par Gustave X... à raison de l'absence

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francis X

61372646cd580146774244f3

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

nuls à l'importation au moyen de certificats d'origine modèle FORM.A faux ou inapplicables..." ; qu'en déclarant dès lors qu'aucune infraction ne lui a été signifiée à titre personnel et qu'en l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201075

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

17 juin 2008 a réformé la prescription civile en soumettant ses actions à une prescription quinquennale ; que la prescription court à compter du fait générateur de l'indu ; qu'en ayant écarté, en l'absence

Source officielle

Page 23 sur 18294

← PrécédentSuivant →