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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301936_20230405
5 avril 2023
publique eu égard à la durée de l'interdiction supérieure à trente jours, qu'elle ne prend pas en compte son droit à l'erreur, qu'elle est fondée sur des faits inexacts et qu'elle est disproportionné en l'absence
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90215
29 février 2024
notification des deux ordonnances de radiation, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressées le 29 mai 2020 à la demanderesse au pourvoi qui les a reçues le 4 juin 2020, fait valoir l'absence
6e Section - 3e Chambre
DTA_2405178_20250522
22 mai 2025
F L n'était pas établie par les actes de naissance comoriens des enfants, non conformes aux articles 99 et 100 du code de la famille comorien de 2005 en l'absence d'acte de mariage de M.
9ème chambre
DTA_2404111_20251124
24 novembre 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007735883
25 mars 1988
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Actes se bornant
cr
é d'un mandat publicc/Roger Y
6079a8d69ba5988459c4f12c
6 mai 2003
procédure qui n'avait pas été critiquée dans le délai prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ; "alors que 4 ), en relevant d'office l'absence
civ1
60794d2a9ba5988459c4838a
29 septembre 2004
juridiques ou matériels procéderaient de l'exercice d'une prérogative de puissance publique, ni que ces actes juridiques ou matériel présenteraient les caractères d'actes administratifs, ni ne constate
2ème Chambre
DCA_21NT02434_20230922
22 septembre 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309562_20230918
18 septembre 2023
Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par un officier de l'état civil français, mention du divorce est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301278
21 octobre 2014
titre de dommages-intérêts pour erreur d'évaluation du coût de l'opération de construction, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles de l'enrichissement sans cause ne trouvent à s'appliquer qu'en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2009:C300532
28 avril 2009
Que ni la remise de quittances ni l'absence d'acte manifestant sans équivoque une volonté formelle du bailleur de renoncer à toute révision indiciaire ne permettent de caractériser, au plan strictement
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01269
16 juin 2009
déclaration produite par la société NORMA pour attribuer cette signature à Me Z..., qui ne sont pas susceptibles de couvrir cette irrégularité intrinsèque ; qu'une telle irrégularité équivalant à une absence
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406452
25 février 2008
droit ; Considérant, au surplus, qu'aux termes de l'article 324 AC de l'annexe III du code général des impôts applicable pour l'utilisation de la méthode prévue au 3° de l'article 1498 ci-dessus : En l'absence
6079a8c09ba5988459c4eca2
7 juin 2001
de nature criminelle qui se seraient produits après le 17 novembre 1987, au cours du délai de prescription de 10 ans de droit commun par rapport à sa plainte, puisque Georges X... ne reconnaît aucun acte
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3246
8 août 2006
Le 20 mars 1996, le procureur rendit un non-lieu pour «   absence d’acte constitutif d’un délit   quelconque », au motif que, d’après les renseignements fournis par la direction de la sûreté,
ECLI:FR:CCASS:2022:C110853
7 décembre 2022
de mariage et de décès d'un ascendant sont de nature à suppléer l'absence d'acte de naissance probant de cet ascendant au sens de l'article 47 du code civil, pour justifier de son lieu de naissance ;
60794e2c9ba5988459c48db8
30 octobre 2006
acte de partage, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'acte du 28 février 1996 constituait un "partage à titre transactionnel et forfaitaire" aux termes
613725d9cd58014677420fe0
22 octobre 2002
-1, 156, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription présentée par Gustave X... à raison de l'absence
édure suiviec/Francis X
61372646cd580146774244f3
7 avril 2004
nuls à l'importation au moyen de certificats d'origine modèle FORM.A faux ou inapplicables..." ; qu'en déclarant dès lors qu'aucune infraction ne lui a été signifiée à titre personnel et qu'en l'absence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201075
19 juin 2014
17 juin 2008 a réformé la prescription civile en soumettant ses actions à une prescription quinquennale ; que la prescription court à compter du fait générateur de l'indu ; qu'en ayant écarté, en l'absence
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