DE LA DETENTION QUI EN RESULTAIT ; " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE ME OCTUVON-BAZILE, QUI EST INTERVENU EN L'ESPECE SANS AVOIR ETE CHOISI PAR L'INCULPEE ET SANS MEME QUE CELLE-CI

par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit, les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution'.

personnelle sollicitée par le demandeur ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de comparution présentée par Trébutien ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 du code de procédure pénale ; que la comparution visée doit s'entendre d'une comparution devant la

caisse l'a rectifiée, le 3 avril 2014, en réduisant le montant de ses créances à la somme de 7 893,40 euros ; que, par des ordonnances du 15 mai 2014, le juge-commissaire, constatant le défaut de comparution

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. : 2024016541 PC : 2024J1313 Sté DAUMESNIL GROUPE SECURITE PRIVEE Sécurité de biens meubles ou immeubles ainsi que celles des personnes liées à ces biens [Adresse 1] Siren : 832941827 2017B02374 MAINTIEN

ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence

coïncidât avec celle de la partie adverse, car une telle coïncidence n’est que fortuite.

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