Il est constaté notamment : Absence de déclaration de cessation de paiement ; c'est l'Urssaf qui a assigné. Absence de comptabilité.

réouverture des débats "en les invitant à fournir, au besoin par écrit si elles le jugent utiles, leurs observations tant sur sa décision quant à la cause du sinistre et son imputabilité, que sur l'absence

la clôture de l'exercice, ne constitue pas une dette devant être prise en compte au passif du bilan établi lors de cette clôture et susceptible de contrebalancer la majoration d'actif résultant de l'absence

qui suit : La caisse d’allocations familiales du Nord a actualisé le droit de Mme B... à l’allocation de logement sociale à la suite d’un échange avec l’administration fiscale faisant apparaître l’absence

Cette absence de déclaration excède la simple négligence en ce qu'elle a perduré 17 mois.

de vérification ; qu'en l'espèce, les moyens des deux prévenus doivent être rejetés s'agissant du délit de fraude fiscale pour les revenus de l'année 2000 et 2001, les poursuites étant fondées sur l'absence

La SCI [N] n'a jamais déclaré sa créance au passif de la SARL PBND SAINT ROMAIN ce qui a pour conséquence de rendre inopposable à la procédure le privilège lié à la créance faute d'avoir procedé à la déclaration

la procédure, des demandes et moyens des parties qui : - " a révoqué l'ordonnance de clôture ; - a invité la Société PHILGAB et Maître François Y... ès qualités, à fournir des explications sur l'absence

Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'absence de déclaration de détachement des deux travailleurs dont la société RSSE ne conteste pas la qualité de salarié : 8.

Workforce, société de droit polonais exerçant une activité de travail temporaire, employeur de trois salariés détachés en France, trois amendes de 300 euros chacune, soit 900 euros au total, au motif de l'absence

Elle soutient que cette décision est fondée sur un motif erroné, tiré de l'absence de déclaration de sa situation familiale.

Ainsi si l'article L. 8221-5 incrimine l'absence de déclaration aux organismes sociaux des salaires et cotisations sociales assises sur les salaires, il ne vise pas les avantages en nature non déclarés

aliments contaminés, les retirer du marché et, pour les victimes, exercer son droit au recours ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - l'absence

[T] et de la Société civile professionnelle XXX, désormais dénommée « XXX », tendant à voir engager leur responsabilité en raison de l'absence de déclaration fiscale de la succession, de l'absence

faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en

H..., ne consacrait quant à elle aucun développement à la question de la recevabilité de ses demandes au regard de l'absence de déclaration de créance ; qu'en énonçant, pour déclarer recevable la demande

l'article L. 323-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce que le salarié n'établissait pas qu'il pouvait prétendre à être pris en compte pour plus d'une unité au moment de son licenciement, nonobstant l'absence

d'un jugement de sursis à statuer ne pouvant être interjeté qu'après autorisation du premier président qui ouvre la voie de l'appel immédiat selon la procédure à jour fixe, laquelle impose que la déclaration