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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2207697_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002554_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300798
7 juillet 2015
7 juillet 2015
Y... et Z... ne disposant que d'un droit de passage, d'obtenir la désignation d'un expert chargé de délimiter les parcelles en fonction de leur contenance exacte et d'ordonner à M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105722_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'urbanisme, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de juger que le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 425-1 et R. 423-54 du code de l'urbanisme était fondé, en l'absence
Source officielle9ème chambre
DTA_2304691_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Enfin, le lexique définit une façade comme " un mur extérieur délimitant l'enveloppe d'une construction ". 9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02041_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
II. - (…) En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400885_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621-31.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307003_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02710_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par suite, le moyen tiré du vice de forme en raison de l'absence de mention relative à la situation du projet dans le champ de visibilité d'un monument historique doit être écarté. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110137_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (). / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti,
Source officielle8ème Chambre
DTA_2311440_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence de démonstration d’un intérêt pour agir ; - les moyens relatifs à l’existence d’un mur mitoyen, à la création de vues interdites et à l’exposition
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2125934_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (). / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti,
Source officielle2ème chambre
DTA_2201531_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408415_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
/ En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2122695_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (). / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti,
Source officielle4ème chambre
DTA_2202723_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire n'était ni absent ni empêché à la date de l'arrêté attaqué.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201492_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques./ En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900701_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 621-30 du même code : " () En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402901_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officiellePage 23 sur 3363