E... et avait estimé que ces faits caractérisaient les délits de faux et d'usage de faux reprochés au prévenu ; que celui-ci, qui contestait l'analyse des premiers juges, déclarait avoir agi conformément

Mais, de toute manière, son existence est une condition absolument nécessaire de l'infraction" ; que, le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité se définissant comme "le fait, par un débiteur,

, que les deux arrêts auraient été lus à l'ouverture des débats ; que les droits de la défense et le principe de l'oralité des débats ont été violés" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure

d'escroquerie ne pouvait être constitué, un simple mensonge, à le supposer établi, n'était pas à cet égard suffisant en l'absence de faits ayant pour objet de lui donner force et crédit ; "alors que

N... pour le délit d'association de malfaiteur en vue de la préparation d'un crime commise à [...] (84) le 10 octobre 2012 en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats

A..., certes non signé dans sa version versée aux débats mais non argué de faux, qui lui a été communiqué par le procureur de la République de Niort qui a fait usage de la faculté qui lui était offerte

reprochés y compris tout fait de violence à l'encontre de sa fille ; qu'il a fait déposer et plaider devant la chambre de l'instruction saisie de son appel, un mémoire sollicitant une décision de non-lieu

Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

manière de faire entraînait un gain de temps dans les manipulations ; que le prévenu expose, selon un système de défense habituel en la matière, que la taille de son entreprise et du groupe dont elle fait

du débiteur et facteurs économiques qui peuvent conduire à la défaillance des entreprises ainsi que les risques inhérents à leur exploitation).

de preuve d'une faute intentionnelle, le délit de non-assistance à personne en danger n'est pas constitué" ; "alors, d'une part, qu'il résultait de l'ensemble des pièces versées au dossier que l'instruction

domiciliée [...]                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la BNP, alors, selon le moyen : 1 ) que les relations entre l'émetteur et le titulaire d'une carte bancaire, et notamment le régime de la

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 26 avril 2000, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et, par suite, l'a reconnu coupable du délit

De même, l’Office public GRAND DIJON HABITAT a contesté la mesure de rétablissement personnel, soulevant l’absence de bonne foi du débiteur comme le caractère non irrémédiablement compromis de sa situation

, que le prévenu a commis le délit d'escroquerie par fausse entreprise ayant déterminé au préjudice de tiers la remise de biens, au sens des articles 405 et 313-1 de l'ancien et du nouveau Code pénal ;

apparaître des faux, des détournements et une escroquerie ; que, pour conforter la régularité apparente des comptes, Patrick Y... a établi de fausses factures ou altéré différents documents ; qu'en

du prévenu à l'audience, et en l'absence de représentation, il faut que l'huissier, qui délivre la citation à comparaître à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant et qui ne l'y trouve pas, lui

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 24 septembre 2025 : la demanderesse y est dûment représentée et le défendeur absent, faute d’avoir pu être avisé.