protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure

-d'infirmer le jugement rendu le 5 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Bastia en ce qu'il a: dit que la [3] a manqué à son obligation de sécurité établi par l'absence de mesures directes après

à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ? 549,00 ? à titre de dommages-intérêts pour absence de mention du DIF.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que la société d'assurance-crédit Crédit Namur a constesté l'affiliation au régime général de sécurité

[Y] et qu'en tout état de cause il ne peut lui être reproché un manquement à son obligation de garantir la sécurité de son personnel puisqu'elle a pris toutes les mesures de sécurité adaptées ; qu'elle

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) 75 U, dont le siège est ..., 6 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) 60 U 2, dont le siège

en l'absence de tout coordonnateur de sécurité ainsi que cela résulte des déclarations de M.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - les articles R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient la possibilité de mettre en œuvre une mesure d’instruction judiciaire

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Paris, 28 juin 2019), rendue en la forme des référés et en dernier ressort, les membres élus du comité d'hygiène, de sécurité et

suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Saint-Gatien, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre sécurité

de résultat résultant de l'absence de mesures nécessaires à la protection de la salariée contre ce harcèlement, sans caractériser en quoi le préjudice ainsi réparé était distinct de celui déjà indemnisé

, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 28 octobre 1994, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation de la sécurité

lequel les mesures de sécurité prises dans le cadre de la rénovation étaient conformes aux observations émises par la direction départementale des services d'incendie et de secours dans un rapport

[T] [Y] ès qualités de tuteur, contre le jugement rendu le 23 juin 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pitre, dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité

de réaction du salarié sur le rapport effectué par l'expert ainsi que de l'absence d'obligation pour l'employeur de tenir les cahiers de liaison, la demande était sans intérêt; qu'en effet, il était

de sécurité à respecter avant, pendant et après le travail "lors de travaux par points chauds", mesures qui incombaient donc nécessairement à la société chargée des travaux et non au maître de l'ouvrage

avril 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Saint-Louis sucre, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité

sociale ; 3°/ que l'absence de mesure de protection prise par un employeur ne peut permettre de caractériser une faute inexcusable qu'autant qu'il a exposé, en toute conscience, le salarié à un véritable

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 juin 2005, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, une amende de 15 000 euros et trois amendes de 2 000 euros pour homicide involontaire, infraction à la législation relative à la sécurité