tenue le 1er février 2006 : "Adaptation du règlement de copropriété - Phase 2-2 Adoption et publication du règlement de copropriété mis aux normes - Maj.

[H] avait violé le réglement de copropriété en transformant en restaurant les lots à usage de garage et parking, tel que limitativement prévu par le Règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires

de copropriété contraire aux règles d'ordre public étant réputée non écrite, ce dont il résulte que l'article 42 est inopérant, que les énonciations de l'acte portant modification du règlement de copropriété

que l'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne faisait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu'ils étaient individualisés et qu'il n'en résultait aucune

par le statut de la copropriété.

BAUDOT, et Me MURAT à : EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte notarié en date du 15 février 2021 la société civile de construction vente (Sccv) [Etablissement 1] a acquis différents lots de copropriété

de copropriété, seul document ayant valeur contractuelle ; que les époux X...soutenaient que les droits afférents au lot transitoire découlent du règlement de copropriété qui doit décrire avec précision

régie par un règlement rédigé le 29 juin 1963.

considérées comme inexistantes ; que l'appelante soutient au contraire qu'il existe une clé de répartition dans le règlement de copropriété et que l'absence ou le mauvais état des compteurs

, avait décidé d'exécuter les travaux, le locataire devait autoriser leur réalisation sans pouvoir opposer les règles régissant le fonctionnement interne de la copropriété et répartissant les compétences

litigieuse doit être qualifiée de résidence service sous le régime du règlement de copropriété originaire de 1978 et que le règlement de copropriété est opposable à la partie aujourd'hui appelante, qui

litigieuse doit être qualifiée de résidence service sous le régime du règlement de copropriété originaire de 1978 et que le règlement de copropriété est opposable à la partie aujourd'hui appelante, qui

litigieuse doit être qualifiée de résidence service sous le régime du règlement de copropriété originaire de 1978 et que le règlement de copropriété est opposable à la partie aujourd'hui appelante, qui

litigieuse doit être qualifiée de résidence service sous le régime du règlement de copropriété originaire de 1978 et que le règlement de copropriété est opposable à la partie aujourd'hui appelante, qui

où les travaux de reprise auxquels les constructeurs s'étaient obligés seraient parfaitement achevés et que les reprises d'étanchéité n'avaient jamais été réceptionnées ou donné satisfaction à la copropriété

Le syndicat explique que la copropriété n'est organisée que depuis 2004.

règles régissant l'organisation et le fonctionnement de la copropriété horizontale ; qu'ainsi, le règlement de copropriété du 31 mai 1983 précise que la copropriété horizontale du [...] comprend des parties

rédaction du règlement de copropriété alors que cette question de fond relève exclusivement de l'appréciation du tribunal.

[B] de lui régler la somme de 20 000 euros et, s'il en était d'accord, de lui adresser son RIB.

X..., l'arrêt retient que la notification du procès verbal de l'assemblée aux parties opposantes ou absentes doit être faite aux mêmes personnes que celles à convoquer, que selon l'article 7-2 du règlement