Le 16 décembre 2004, se référant au rapport susmentionné, la requérante déposa une plainte pour abus de fonction à l'encontre des médecins qui l'avaient examinée pendant sa garde à vue ainsi

plainte pénale au nom de la première requérante, du deuxième requérant et de cinq des enfants requérants contre des agents non identifiés de la police des frontières croate pour homicide par négligence, abus

délégué en charge entre 2000 et 2004 et de plusieurs fonctionnaires de son bureau, pour fraude, inexécution de contrats publics, escroquerie, interruption d’un service public ou de nécessité publique, abus

’avoir accusé de comportement abusif, d’avoir poussé le témoin S.G. à faire des faux témoignages contre lui et d’avoir proposé des témoins fictifs dans la procédure pénale diligentée contre lui pour abus

[W] a agi dans le cadre de ses fonctions de conducteur de travaux, étant établi qu'il a négocié et établi le devis, et a reçu deux virements de Mme [U] de 5 000 euros représentant presque le montant du

en sa qualité de secrétaire général d'un syndicat, informe les salariés de l'entreprise concernée et même le public en général de la plainte qui venait d'être déposée visant des malversations ou des abus

accordé les soins et l’attention que requérait son état, et il allégua un manquement aux devoirs professionnels contraire selon lui à l’article 271   §§ 1 et 2 du code pénal portant répression de l’abus

    Une procédure pénale pour abus de fonctions et arrestation illégale (articles 323 et 606 du code pénal) fut ouverte contre X.

Il les accusait de mauvais traitements et de torture, d’abus de fonction et de coups et blessures, délits punis par les articles 267 et 267 1 , 246 et 182 du code pénal (CP) en vigueur à l’époque des faits

7 mai 1994, le parquet de Rome délivra également des avis de poursuite à l'encontre du requérant pour concussion, infractions à la législation sur le financement des partis politiques, corruption et abus

À une date non-précisée, des poursuites pénales furent commencées contre le médecin M.D. des chefs d’abus de fonction et de négligence au service, infractions punies par les articles 246 et 249 du code

    Une procédure pénale pour abus de fonctions et arrestation illégale (articles 323 et 606 du code pénal – le «   CP   ») fut ouverte contre X.

    Le 4 mars 2002, la requérante déposa une plainte pour abus de fonction contre les policiers de la section antiterroriste de la direction de la sûreté.

Concernant l’argument relatif à la liberté d’expression, elle déclara que l’obtention d’informations au moyen d’un abus de fonctions ne relevait pas de la liberté d’expression ( dreptul la exprimare nu

Suite à cette diffusion , j’ai été suspendu de mes fonctions à partir du 8.12.1995.

un jugement avant dire droit du 23 juin 2003, la cour des comptes, se fondant sur le rapport de contrôle précité, saisit le collège juridictionnel d’une action contre C.M. pour faux, usage de faux et abus

contrats devant le notaire) ou des maires (en leur qualité de présidents des commissions administratives pour la restitution des terrains confisqués), ou encore d’une plainte contre un policier, pour abus

    Le 23 décembre 1996, le procureur inculpa neuf membres du personnel pénitentiaire pour abus de fonctions, infraction réprimée par l'article 230 de l'ACP (dossier n o 1996/3635), ainsi que

    Le 23 décembre 1996, le procureur mit en accusation neuf membres du personnel pénitentiaire pour abus de fonctions, infraction réprimée par l’article 230 de l’ACP (dossier n o 1996/3635),