demande au tribunal d'annuler la décision du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) de l'Hérault du 24 janvier 2023 portant refus de son dossier de candidature à l'examen professionnel

A est sans incidence sur la légalité des délibérations du jury de l'examen d'accès à la profession de médecin pour les titulaires de diplômes obtenus dans des Etats tiers à l'Union européenne comme sur

plus de trois mois, ce qui le place dans une situation de péril économique ; - le calendrier du nouveau cycle de création d'offices notariaux entraîne une rupture d'égalité entre les différents modes d'accès

La Cour rappelle que, s’agissant de l’accès à une profession, elle considère, de manière générale, que «   lorsqu’une législation subordonne à certaines conditions l’admission à une profession et

motivée au regard des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article 31-7 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès

actuelle des niveaux de diplôme, soit un Master 2 ; - il ne peut être obtenu qu'après sept années après le baccalauréat, compte-tenu du stage obligatoire de deux ans ; - la fonction de notaire permet l'accès

Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accès direct à la profession d'avocat prévu par l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991

Quant à l’applicabilité de l’article 6 § 1: Lorsqu’une législation subordonne à certaines conditions l’admission à une profession et que l’intéressé y satisfait, ce dernier possède un droit d’accès à ladite

d'une organisation syndicale à l'exclusion de ceux attachés pendant huit ans au service d'une association, aux nombreuses analogies avec un syndicat, constitue une discrimination prohibée dès lors que l'accès

du corps des fonctionnaires de la société France Télécom et de condamner le conseil de l'ordre au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que les conditions d'accès

Mme Bigaeva en 2005 considérant notamment que, vu l’importance du rôle des avocats dans l’administration de la justice, l’Etat jouit d’un large pouvoir discrétionnaire dans la fixation des conditions d’accès

En application de ces dispositions, l'autorité administrative compétente pour autoriser l'accès à la profession d'agent privé de sécurité procède notamment à une enquête administrative, qui vise à déterminer

validation des acquis de l'expérience ; - en tenant compte de ses connaissances en histoire de la danse et de sa formation musicale, alors que l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès

1967 ; qu'il importe peu qu'il ait réclamé ou non avant mars 2004 sa réintégration dans le personnel navigant puisque celle-ci était impossible et que la disposition légale prévoyant les conditions d'accès

introduit dans le code de la santé publique les articles L. 4002-3 à L. 4002-6 qui régissent les conditions d'accès partiel aux professions de santé régies par la quatrième partie de ce code.

X... ne remplissait aucun des critères propres à lui permettre l'accès à cette profession, qu'il n'était pas titulaire des diplômes requis, que la direction ne lui avait jamais enjoint de réaliser des

Aux termes de l'article R. 204-5 du même code : " Lorsque l'autorité compétente décide, en application de l'article R. 204-3, de subordonner l'accès à la profession ou son exercice par un professionnel

l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés aux praticiens qui possèdent la nationalité française, son article 26 ne permet aux ressortissants d'une nation étrangère que l'exercice de la profession

validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" et qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès