restant à courir, au plus tard avant le 31 mars de chaque année dès lors que la dette existait au 31 décembre, et ce jusqu'à l'extinction de la dette, à peine de déchéance du droit au paiement des intérêts

X... contestait seulement devoir la somme de 6 968 francs au titre de l'indu et réclamait une remise de dette compte tenu de sa situation financière ; qu'il ne demandait nullement l'indemnisation d'un

X... l'ensemble des dettes salariales non réglées résultant de l'exécution de son contrat de travail pour la période allant du 24 septembre 1987, date du redressement judiciaire de la SNE Orthotron, au

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne Mme X... au paiement des intérêts selon le taux conventionnel sur la dette

supérieur au montant de son engagement et que cette situation était ignorée du débiteur, alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les éléments du litige en retenant que l'estimation des dettes

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

La SA [Adresse 4] lui a par ailleurs donné à bail un emplacement auto n°2, dans la même résidence, contrat accessoire au bail principal, moyennant un loyer mensuel initial de 19,53 euros.

La somme provisionnelle de 6.355,70 euros représentant les loyers et accessoires arriéré dus, comptes arrêtés au 3 septembre 2025, .

[H] [E], comparant en personne, indique avoir intégralement réglé la dette locative et sollicite le rejet des demandes de la bailleresse.

[X], gérant de la société Présence sécurité, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, des dettes fiscales

Y... et à concurrence de 95 240,96 francs au titre de la part de celui-ci dans la dette résultant du prêt de 220 000 francs accordé le 28 octobre 1987, le tout avec intérêts au taux légal à compter du

loi du 13 juillet 1967 déclarant éteintes les créances non produites ne sont applicables qu'en cas de règlement judiciaire, de sorte qu'en cas de liquidation des biens l'exception d'extinction de la dette

; Disons que les effets de la clause résolutoire ne produiront pas effet si la société ELIE se libère de sa dette selon ces modalités ; Disons qu’en cas de défaut de paiement à son échéance par la

base légale, au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, Mme [S] [B] et Mme [X] [B] faisaient valoir que leur engagement de garantir les dettes

fortune pour l'année 2007, à l'actif de leur patrimoine, la valeur nominale de sommes séquestrées au profit de la société Solvay au titre de la garantie de passif et, au passif de leur patrimoine, une dette

qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette.

n'étant pas l'accessoire d'une créance, le cessionnaire d'une créance de restitution d'impôt ne peut être tenu d'une dette d'impôt ; qu'en jugeant que la créance invoquée par le comptable public contre

Elle soutient ainsi ne pas être tenue de la dette par une quelconque solidarité.