le changement d'affectation du moulin à grain, qui n'était plus utilisé à cet usage ; qu'en déclarant les propriétaires successifs du moulin fondés à se prévaloir d'un droit de prise d'eau et d'une servitude

est de la parcelle section [...] est grevée d'une servitude de passage pour véhicule au profit de l'immeuble présentement vendu et que cette servitude s'exerce depuis plus de trente ans le long de la

[X] a demandé aux époux [O] de lui consentir une servitude de passage sur leur parcelle AM n° 44 afin de pouvoir accéder aux parcelles AM n° 451, 452 et AN n° 72 depuis le chemin du Ruisseau de la Rose

En l'espèce, aux termes du cahier des charges et statuts de l'association syndicale libre " Le Vallon de Chavenay " : " Article 6 - servitudes imposées à chaque parcelle : () f. servitude particulière

[W] d'établir une servitude de passage.

par destination du père de famille est exclue en l'espèce, en l'absence de toute division d'un lot unique en deux fonds distincts, et alors que la servitude d'écoulement des eaux usées est une servitude

réelle et perpétuelle de passage selon les charges et conditions suivantes : « CHARGES ET CONDITIONS I- Servitude de passage La présente constitution de servitude de passage a lieu sous les charges et

De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui

Ce même rappel de servitude figure dans l'acte d'acquisition des époux [L] de M.

Enfin, c'est en vain qu'à défaut du maintien de la servitude légale, M. 

Quant à la superficie de cette servitude : 26.

de la servitude.

mais seulement à servitude de passage, que M.

La constitution d’une servitude de passage, dans l’acte notarié de vente au profit de Madame [B] [J] et Monsieur [G] [Z] en date du 5 décembre 2020, est stipulée comme suit : « Servitude de passage A titre

L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres. 23. 

Alléguant une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux, M.

servitude de passage découlait de la servitude de puisage ; que compte tenu de la situation des lieux la servitude de passage ne pouvait bénéficier qu'au fonds 124 et non au fonds des époux Y...; qu'en

de déclaration d'utilité publique, le distributeur d'énergie ne bénéficie d'aucune servitude d'utilité publique et donc d'aménagement d'utilité publique, qu'une servitude publique ne peut résulter que