En outre, dans le contexte rappelé ci-dessus, il y lieu de donner du sens à la clause insérée dans l'acte authentique de vente, en page 9, selon laquelle « l'acquéreur prend le bien dans son état au jour

pas le paiement à la réitération de l'acte authentique de vente, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer cette clause, affirmer que le défaut d'obtention d'un prêt par M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, les vendeurs ont sommé Mme [Z] de comparaître le 4 mars 2021, aux fins de signature de l’acte authentique de vente.

en l'état futur d'achèvement d'une partie d'immeuble à usage d'habitation doit être conclu par acte authentique et ne peut donner lieu, avant la signature de cet acte authentique, à aucun versement ou

de ce recours n'est contestée par aucune des parties de même que son bien fondé dès lors qu'il se limite à la prise en considération des cinq actes authentiques de vente à terme (B..., C..., D..., E..

Par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal de grande instance de LYON a dit que la Sci Les Roches devait signer l'acte authentique de vente dans les huit jours de la signification du jugement et qu'à

portant sur un immeuble ; que l'option a été levée le 30 janvier 2003 mais que l'acte authentique de vente n'a pas été signé à la date du 30 avril 2003 fixée par le promettant dans une sommation adressée

authentique de vente du 29 mai 2020 ; JUGER en conséquence non fondée les demandes des consorts [G] et [C] de résolution de l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement du 29 mai 2020 et

d'appel a pu en déduire que cette omission, jointe à l'indication d'un domicile différent de celui, situé en région parisienne, que l'auteur du congé avait déclaré sur son permis de chasser et dans l'acte

, la cour d'appel a exactement retenu que l'acte authentique de vente n'avait pas vocation à faire état de droits réels portant sur des parcelles tierces à la transaction ; D'où il suit que le moyen n'est

et [C] [I] ne justifie pas avoir réagi en sollicitant la réalisation de l'acte authentique de vente et en engageant ensuite une procédure afin de contraindre [Q] [D] à la signature et il n'a revendiqué

millions cent mille francs, et ont effectué un dépôt de garantie ; que ce contrat mentionnait que la décision de construire avait été prise et stipulait une livraison en février 1998 et la signature de l'acte

positifs ; que le silence de l'acte authentique de vente qui faisait suite à la levée d'option contenant des réserves précises sur la remise en état des lieux ne pouvait emporter une renonciation à ces

de construction seraient soumis à l'autorité du maire, les époux Y... ont refusé de signer l'acte authentique ; que les époux A... ont assigné leur vendeur, leur acquéreur et le notaire en validité de

, à laquelle s'est substituée la société Amalux, établi les deux actes ; qu'il s'agit de deux actes authentiques, un acte de vente et une promesse unilatérale de vente ; que l'acte authentique de vente

Le 31 juillet 2017, l'acte authentique de vente n'a pas été régularisé en l'absence de diagnostic amiante dans la cave.

authentique de vente en l'état futur d'achèvement dressé le 31 octobre 2003 par M.

, la signature de l'acte authentique de vente devant intervenir au plus tard le 26 novembre 1990, faute de quoi l'acompte serait acquis aux vendeurs sous réserve d'une somme de 30 000 francs constituant

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties étaient convenues que leurs accords étaient prorogés et que les époux X... s'engageaient à signer l'acte

en cours de réalisation ; qu'ayant renoncé le 30 décembre 1997, date à laquelle le projet d'acte lui avait été présenté pour signature de l'acte de vente, à la réalisation de la vente après avoir été informé