[Y] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision.

Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [T] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice de la

[E] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision.

loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 novembre 1990), que Mme I... a revendiqué la propriété d'un fonds en invoquant un acte

Z..., que le délai de 30 ans n'était pas rempli parce qu'il n'avait pas démontré que son acte de propriété emportait abandon à son profit des droits susceptibles d'être nés des actes de prescription invoqués

" DU TESTATEUR, CAR CES DECLARATIONS NE RELEVERAIENT PAS DE LA MISSION QUI LEUR EST CONFIEE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS ADMETTRE QUE LA FOI ACCORDEE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX AUX ENONCIATIONS DES ACTES

de disposition lorsqu'il vient fixer les limites contestées de la propriété ; qu'un tel acte de disposition requiert le consentement de tous les indivisaires ; que dès lors, en retenant que Mme Z... avait

AURAIENT ETE VIOLEES, LE JUGE DES TUTELLES AURAIT DU AUTORISER CET ACTE DE DISPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 490-2 DU CODE CIVIL QUI, EN SON ALINEA 3, SOUMET A UNE AUTORISATION PARTICULIERE

d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 333-2, 3 du code de la consommation, le débiteur est déchu du bénéfice de la procédure s'il a procédé à des actes

1382 et 1315 du Code civil ; Attendu que le notaire est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil lui imposant, notamment, d'éclairer ses clients sur les incidences fiscales des actes

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué, au motif que l'exercice de l'option prévu par l'article 1094-1 du Code civil est un acte

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, APRES AVOIR ECARTE SON MOYEN DE DEFENSE TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, AU MOTIF "QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE

civil ; Attendu que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Coussimo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP

qui est propriétaire indivis de la parcelle objet du plan établi par Monsieur [G], n'a jamais eu connaissance de ce document ; DIRE ET JUGER que l'accord d'échange résultant de ce plan constitue un acte

dans la mission de l'administrateur, l'article L.662-7 auquel renvoie l'article L. 631-14 pour le redressement judiciaire, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition

DONNE AUXDITS ADMINISTRATEURS PROVISOIRES LE POUVOIR DE PROCEDER A LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NE PEUT ACCOMPLIR QUE DES ACTES

maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, 1°) qu'en se bornant à l'examen du bien-fondé du congé délivré dont la régularité formelle était avant tout contestée du fait de l'absence de reproduction à l'acte