COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2000), qu'en vertu d'un acte

Z... a acquis, selon acte notarié établi le 4 juin 1981 par la SCP Durand et Jouvion, (la SCP), un fonds de commerce exploité dans des locaux dont les époux Y... sont devenus propriétaires; que ceux-ci

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2020), suivant acte notarié du 7 mars 2007, la caisse de Crédit mutuel [Localité 1] Joffre (la banque) a consenti à M. et Mme [I] (les emprunteurs) un prêt

Le même acte notarié prévoyait un échange de parcelles entre M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 avril 2020), par acte notarié du 27 décembre 2012, la société Crédit commercial du Sud-Ouest, aux droits de laquelle se trouve la société Banque populaire Aquitaine

avocat de la société des Carnets, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2013), que, par acte

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 février 2019), par acte notarié du 1er juin 2010, M. et Mme O... ont vendu un appartement à M. et Mme S.... 2.

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2000), que, par acte notarié du 29 juillet 1991,

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui n'est pas sans objet : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 janvier 2018), que, par acte

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 20 décembre 2007 et avenants des 9 avril 2010 et 8 septembre 2014

, le 5 juin 1990, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 octobre 1993) a estimé qu'un terrain de 50 ares acquis par les époux, selon acte

notariés, mentionnés au 4° de ce texte ; que dès lors, en considérant que l'exécution du prêt constaté par acte notarié pouvait être poursuivie pendant dix ans, la cour d'appel a violé les articles L.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2020), par acte notarié du 11 mars 2004, la société Banque patrimoine et immobilier, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Crédit immobilier

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant acquis, selon acte notarié du 7 avril 2006, un élevage de gibier et une maison d'habitation

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 décembre 2018), le 15 septembre 1873, une chapelle a constitué le lot n° 2 d'une donation-partage, aux termes d'un acte notarié précisant que « Le propriétaire du second

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 30 avril 1998) que, par acte

avocat de la société Bpifrance financement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 novembre 2014), que, par un acte

de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Vers Rives, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 2017), que par acte