; qu'en conséquence, le juge des référés ne peut refuser d'ordonner une mesure motif pris de l'absence de chances de succès de l'action au fond ; qu'en se fondant en l'espèce sur l'absence de preuve,

l'ablation d'un kyste ayant évolué en carcinome particulièrement grave, au motif que celle-ci se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 27 novembre 1997, quand cette seconde action

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top

X... avaient soutenu, en leurs conclusions d'appel, que leur action était fondée sur le trouble anormal que leur causait l'édification de la résidence et non sur une violation des règles d'urbanisme ;

; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que l'action de M.

Intimé, Monsieur Michel Y... demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de Monsieur Guy X... et, subsidiairement, de dire cette action mal fondée.

E... avait, le 12 octobre 2017, introduit une action au fond pour faire reconnaître le caractère parfait de la vente qui avait été consentie à son profit par la copropriété, « puisqu'à ce jour, ladite

Elle considère qu'elle a agi à bref délai en référé, l'action au fond obéissant à la prescription de droit commun.

de la responsabilité contractuelle de l'agence de voyages, la condamnation de ces derniers à réparer le préjudice moral subi par les dix-huit survivants, mais a rejeté l'action des proches parents des

Les salariés font grief aux arrêts de déclarer prescrite leur action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages tendant à obtenir le remboursement

, y ajoutant, d'avoir complété la mission confiée aux experts, ALORS QU'il n'existe pas de motif légitime d'obtenir une mesure d'instruction lorsque celui qui s'oppose à la mesure démontre que l'action

la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances sont survenus en 1992-93, que la SCP a introduit un référé-expertise qui a donné lieu à une ordonnance du 9 septembre 1999 mais intenté l'action

DE COMMERCE UN NANTISSEMENT PROVISOIRE, UN DELAI LUI ETANT TOUTEFOIS IMPARTI EN VUE D'EXERCER SON ACTION AU FOND ; QUE LA SMFP, QUI AVAIT CONFIE SON FONDS EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE COOPERATIVE-MEDITERRANEE

Elle fait observer que la CAPI n'a exercé un recours que contre l'assureur dommages-ouvrage à l'exclusion de tous les constructeurs, n'a introduit aucune action au fond et n'a pas régularisé de tierce

selon les éléments en sa possession, serait très incertain, en particulier à hauteur de l'évaluation qu'en a fait l'assurée tendant : - d'une part, à se voir décerner acte de la mise en oeuvre d'une action