X... en paiement de diverses sommes en réparation du préjudice subi ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée, l'action exercée par la société Fimeco à l'encontre

jugée de ces décisions à l'action en garantie de passif et d'actif exercée contre les cédants la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que les motifs des décisions sont dépourvues

Mme [T] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme [B], alors : « 1°/ que l'action en garantie des vices cachés ne peut être accueillie quand les défectuosités qui affectaient la chose vendue

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Quinson établissements, dont le siège est ..., 2 / la société Les Grands Chais

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 31 janvier 1992, qui, pour chasse en temps prohibé, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, lui a fait interdiction de chasser

la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, a, dans la procédure suivie à leur encontre du chef d'infraction à la police de la chasse

dirigent ; qu'en considérant que la chose jugée à l'égard de M.

d'une action dont l'objet est différent de celui des demandes que ce jugement a eu à trancher ; que l'action en référé-expertise prévue par l'article 145 du code civile a un objet propre qui tend, au

sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, chacun, à une amende de 100 francs et a prononcé sur les réparations civiles; Vu les mémoires produits

d'office le moyen tiré de ce que l'inaptitude des studios du rez-de-jardin à la location à usage d'habitation en raison de leur non-conformité aux normes légales ne constitue pas un vice caché de la chose

A..., ceux-ci ne pouvaient avoir commis d'imprudence, viole le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ; 2 ) qu'au soutien de son action en responsabilité dirigée contre

France ( Y... ), a revendiqué 41 véhicules remis par elle à ces sociétés; que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 octobre 1988, qui avait déclaré irrecevable l'action en revendication

X... ont fait appel de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du 4 novembre 2003 d'avoir rejeté leur fin de non-recevoir prise de l'autorité de la chose

jugée en ce qu'il déclarait l'action pénale prescrite pour les faits délictueux dont Y... eu connaissance avant le 20 mai 1970 ; "alors que d'autre part, et en toute hypothèse, l'action publique et

Y... en ce qui concerne les sommes qu'ils seront tenus de verser de ce chef ; Attendu que, pour rejeter cette action, l'arrêt retient qu'à la date de la publication de la loi susvisée, l'action principale

[Y] de son action en exécution dudit protocole, ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts ; qu'en décidant néanmoins que l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt faisait obstacle

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts, alors : « 1° / que la vente de la chose d'autrui est nulle et peut donner