c'est à la seule date de l'introduction de l'action déclaratoire devant le juge judiciaire que l'écoulement de ce délai cinquantenaire doit s'apprécier, la cour d'appel a violé les articles 31, 30-3 et

G... devant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE ; Attendu que de la lecture et de l'analyse de l'assignation délivrée à la requête de Monsieur Q...

Eric, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Francis Y... des chefs

X... conteste la décision rendue qui a relaxé Mme Y... sur le fondement de l'article 41 de la loi de 1881 qui dispose que ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation les écrits produits devant

, alors, selon le moyen : 1 / que la connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes

Z... ; que la motivation du non-lieu, fondée sur la situation " confuse " dans laquelle se trouvent les parties et sur les faibles chances de succès de l'action publique devant le tribunal correctionnel

judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication et qu'à défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue au vu des observations du créancier

    Le 4 septembre 1992, les requérants introduisirent devant le tribunal de grande instance («   le tribunal   ») une action en contestation en vue de réduire des parts d'héritage

lieu à renvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés, en ce compris ceux exposés devant le tribunal d'instance ; En application de l'article 700 du code de procédure

le président du tribunal de grande instance ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 252 du livre précité, qui sont d'ordre public, le receveur des Impôts territorialement compétent est, en effet

[B] au jour où l'action en responsabilité dirigée contre lui avait été introduite, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si, avant le jugement rendu le 5 mai 2015 par le tribunal de grande instance

à la demande en revendication et qu'à défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire

La société Synergie fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du président du tribunal de grande instance et, statuant à nouveau, de dire que le président du tribunal de grande instance était matériellement

et que l'action de M.

X..., débiteur en liquidation judiciaire, à la société Espace loisirs, celle-ci a assigné en réalisation de la vente, devant un tribunal de grande instance, le liquidateur, qui a appelé en cause M.

pu courir qu'à compter « du 16 janvier 2009, date du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Evreux » qui avait accueilli la demande de l'acheteur en résolution de la vente pour vice caché

civile, elle se désiste, par les dernières conclusions, de l'instance et de l'action par elle engagées devant le Président du tribunal judiciaire de Nanterre tenant l'audience des loyers commerciaux contre

que la société Sanofi Synthélabo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rétractation des ordonnances de mise sous séquestre, alors, selon le moyen : 1 / qu'un jugement de première instance