ce justificatif qui l'a avisé que le paiement de l'amende valait reconnaissance de la réalité de l'infraction ; - il a suivi la procédure et procédé au paiement ou consignation ; cela joue en sa défaveur

délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Exposé des faits et de la procédure Le 23 octobre 2019, Monsieur [O] [W], salarié de la SAS [1] en qualité de technicien dépanneur

à une société par actions, la société B.

la violation des articles 1384, alinéa 1er, 1147 du Code civil, 470-1, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, tout en infirmant sur l'action

celui des hommes occupant au niveau national le même emploi (ou sur une partie de la période un emploi classé au même niveau) ; que ces tableaux font apparaître, de manière constante, un écart en défaveur

.' ; que ces tableaux font apparaître, de manière constante, un écart en défaveur de Mme Y... qui laisse supposer l'existence d'une discrimination ; que l'AFPA estime toutefois que l'écart apparaissant

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, Mme A B, agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Nina Cannillo, représentée par Me Delaveau demande

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X..., engagé le 1er novembre 1957 en qualité de technicien dépanneur par la société David, était en 1981, membre du comité d'entreprise ; qu'il a été avisé le 10 avril 1981 que le service après vente,

Ainsi, elle fait état de différentiels de rémunération allant de 6384 à 13'000 euros annuels bruts en sa défaveur sachant qu'elle n'a bénéficié que d'une seule mesure de revalorisation salariale il y a

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Or, ainsi que l'a jugé le tribunal, ses allégations quant au désaveu de la hiérarchie dont il aurait fait l'objet ne sont pas étayées et sont mêmes contredites par les pièces produites en appel par le

nature des charges articulées contre lui, la Cour devait spécialement rechercher si la situation ainsi faite au prévenu ne révélait pas, devant les juridictions de jugement, un net déséquilibre en sa défaveur