en justice ; que l'action en contestation de la vérification de dépens avait un objet et des parties différents de l'action principale en revendication de la propriété des parcelles, si bien qu'en jugeant

Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la société Mileny déclare se désister de son instance et de son action.

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, le syndicat mixte EVODIA a répondu à la mesure supplémentaire d'instruction.

Si l'insuffisance d'actif doit exister au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire, son existence et son montant doivent être appréciés au jour où le juge statue sur l'action tendant à la faire

Elles font valoir : - que si le jugement rendu le 9 janvier 2023 est un jugement mixte ayant permis un appel sur les seuls points ayant été tranchés, le tribunal de commerce reste saisi des prétentions

le syndicat mixte des stations du Mercantour a résilié le marché public qui les liait, de condamner le syndicat mixte à lui payer la somme de 24 249 euros au titre des prestations réalisées, la somme

La juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'action de M.

Le 2 janvier 2020, la SA La Poste et la SAS Tertiaire Mixte ont relevé appel de la décision. Le 2 juin 2020, le président de la chambre a ordonné le retrait du rôle.

constituée la société d'urbanisation, d'aménagement, d'équipement et de construction de la ville de Jeumont et de l'arrondissement d'Avesnes, dite " Semvija ", sous la forme d'une société d'économie mixte

Y..., celui-ci agissant en qualité d'administrateur judiciaire de cette société, ont relevé appel de deux jugements rendus le 11 janvier 2008 par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre qui avaient

Société d’économie mixte [Localité 11] SEINE [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Maître Stéphanie LEGRAND de la SEP LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1104

Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes du syndicat mixte du Piémont des Vosges et autres et du syndicat mixte pour le

[Y] et la société Tahiti Pharm menaient une action concertée destinée à préjudicier à la famille [D] et que les chiffres des créances allégués étaient largement surévalués, M. et Mme [D] et leurs enfants

procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe X..., ès qualités de gérant de la SARL Publi-Cazal, du chef d'abus de biens sociaux, à raison d'un apport partiel d'actifs

Par suite, la société ADL doit être regardée comme ayant à la fois formé, d'une part, une action quasi-délictuelle en réparation et, d'autre part, une action contractuelle.

Par un contrat conclu le 6 mai 2022, le syndicat Mixte d’Eau et d’assainissement de Mayotte, devenu le syndicat mixte fermé Les Eaux de Mayotte, a confié à la société par actions simplifiée (SAS) Bureau

Mme B A, représentée par Me Del Prete, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable indemnitaire née le 21 juillet 2025 ; 2°) de condamner le syndicat mixte

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, l'association ADN Entre Deux Mers déclare se désister de l'instance et de son action. Vu les pièces du dossier.