intercommunal d’action sociale Seine-Eure une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la suite de la délibération du 23 mai 2019 créant le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) Vallée de l'Homme, ce dernier a été chargé de la gestion du personnel du centre intercommunal d'action

du président du centre communal d'action sociale de Saint-Pierre promouvant M.

suivantes : () 7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ; (

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

sociale (CCAS) de Bussy-Saint-Georges le 27 mars 2019, pour le remboursement de la somme de 4 572,52 euros au titre d'indus de rémunération ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale

Le syndicat CGT de la Fondation, la Fédération CGT santé action sociale et l'association CSE ne contestent pas la forclusion de l'action pour la Fédération CGT et le CSE de la Fondation.

l'article R. 344-6 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 241-2 et suivants anciens du code du travail, et en particulier l'ancien article L. 241-10-1 devenu l'article L. 4624-1 puis

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NANTES, - les conclusions de M.

SOCIALE DE SALON-DE-PROVENCE à payer à Mme X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

au président du centre communal d'action sociale de la commune d'Allauch de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par

Gilbertas, rapporteur public, – et les observations de Me Messaoudi , pour Mme A... et de Mme B..., pour le centre communal d’action sociale de Rillieux-la-Pape.

sociale et des familles, en vue de participer au conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale, sont nécessairement investis par l'effet de la loi, d'un mandat spécial qui leur permet

sociale et des familles, en vue de participer au conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale, sont nécessairement investis par l'effet de la loi, d'un mandat spécial qui leur permet

Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée par le centre intercommunal d’action sociale Sud Vendée Littoral doit être écartée.

Mme A Koulla est éducatrice de jeunes enfants au centre communal d'action sociale (CCAS) de Somain.

Par un acte, enregistré le 29 mars 2024, le centre d'action social de la ville de Paris a déclaré se désister de sa requête.

sociale du Fousseret a révoqué la mise à disposition d'un local ; 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale du Fousseret de maintenir la convention de mise à disposition du local à son profit