Après plusieurs réductions du capital social de la société Vent local, le FIP Nestadio Croissance VI détenait 22,41 % de celui-ci.

de personnes en une créance d'associés d'une société de capitaux ; que ledit avantage a la nature d'un revenu de capitaux mobiliers, imposable en vertu de l'article 109-1-2° du code général des impôts

; / 6° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; / 7° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins

, la cour d'appel énonce, notamment, que, aux termes d'une convention du 9 décembre 1991, Patrick X... a acquis de Patrick Y... la moitié du capital de la société TRH Polynésie qui était administratrice

X... et celui-ci a adhéré au pacte d'actionnaires de la société Setec consultants qui stipulait que tout actionnaire dont le contrat de travail ou le mandat social au sein du groupe Setec était rompu pour

    Au cours des mois de septembre et novembre 2008, la société à responsabilité limité G. («   la société G.

son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] 3/ La FTI [...], société de droit suisse, prise en la personne de son représentant légal ayant siège social [Adresse 5] (SUISSE) 1 à

SAS Groupe [N] et SARL Cleg Mobilités détenant ensemble plus de 5 % du capital social de la société Dolphin intégration, a demandé le 2 août 2018 la convocation de l'assemblée générale de la société

A... et B... pour lesquels le tribunal a dit n'y avoir lieu de prononcer la prise en charge des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CCI et MM. X...

MAGELLAN CONSULTING Société au capital de 100 000 euros Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 508 426 574 Agissant poursuites et diligences de ses représentants

participation à hauteur de 33,83 % du capital de la société.

Vous avez alors répondu : "j'ai découvert récemment que ma femme est actionnaire de cette société. Cela date de cet été".

des participations majoritaires dans le capital des sociétés J-M Weston, E..., La Verrerie et Charlex ainsi qu'une participation minoritaire dans le capital de la société Vivarte ; que le 16 décembre

avait que deux solutions envisageables: soit une injection de capital par son actionnaire d'au moins 35 millions d'euros dont 25 millions d'euros destinés à TIKEHAU, soit une prise de contrôle de la société

de la société holding, 3. agrément de cette société holding en tant que nouvel actionnaire de la SAS [F] 4. cession des actions des actionnaires vendeurs au profit de la société holding 5. financement

[U] [V], un jugement a décidé que celui-ci et les consorts [W] étaient propriétaires de la moitié des parts sociales de la société SCTF, l'usufruit que s'était réservé [C] [V] s'étant éteint du fait de

des charges transférées en conformité avec l'intérêt social de la société nouvellement créée, l'obligation étant renforcée lorsque la société créée n'est pas à l'origine du passif, en particulier lorsqu'un

De deuxième part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de commerce : « Lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée, pour l’application des

La société Sferca a été créée courant 83 entre trois actionnaires principaux, messieurs [B], [L] et [A], ce dernier étant à la fois administrateur et salarié; le 1 mars 1993, monsieur [A] a été licencié

[S] était actionnaire minoritaire mais dirigeant effectif vers les établissements de crédit dont il détenait une part de capital plus importante.