, Eric X... avait été déclaré inapte à reprendre son activité professionnelle en raison de son état physique ; qu'il avait un salaire moyen de 10 109 francs au jour de l'accident ; que, désormais, Eric

succéderont après les élections professionnelles et méconnaît tant les règles du financement des activités sociales et culturelles que l'autonomie des comités sociaux et économiques dans leurs décisions

réelle et de son dynamisme ; que cette activité et ce dynamisme se caractérisent notamment par l'existence d'actions concrètes exercées au soutien des intérêts des salariés ; qu'en l'espèce, pour dire

, y compris lorsque ces professionnels exercent leur activité dans des secteurs différents, si elles sont incluses dans un contrat ayant un rapport direct avec l'activité de celui auquel elles sont opposées

, - le DFT, à charge pour l'expert de définir les différentes périodes de déficit fonctionnel, d'en préciser les périodes et le taux de déficit afférent à chacune d'elle, - rejeter la demande de provision

pour être affectés à une activité de location meublée, laquelle s'est poursuivie de 2008 à 2010 et a fait l'objet d'une déclaration de revenus au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

[I], qu'institué en son principe par la loi, le régime professionnel spécial aux ingénieurs des mines issu du décret Laniel voit ses règles fixées sur délégation du législateur et doit bénéficier de la

[I] [W] exerçait une activité » et ce dans un « but lucratif » ou qu'il avait « réalisé différentes prestations au profit de la société [1], ce sans être salarié de la société », sans rechercher, comme

Point 11 - Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (...) " ; 2.

de banquier, alors, selon le moyen, que l'exercice illégal du métier de banquier, reproché à un prêteur de fonds, ne portant atteinte qu'à l'intérêt général et à celui de la profession que la loi a voulu

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle

X..., alors incarcéré au centre pénitentiaire de [...], n'a bénéficié d'aucun suivi psychologique, n'a eu aucune activité rémunéré, n'a participé à aucune activité scolaire et a été suspendu du sport pour

, avec une explication sur plusieurs rubriques relatives aux différentes qualités professionnelles, parmi lesquelles la communication dans le service, sans qu'il soit fait référence au fait que Mme [L]

ne pas subir de discrimination dans la jouissance des droits reconnus par la Convention n'est caractérisée que lorsque les Etats imposent sans justification objective et raisonnable un traitement différent

[C], qui n'était pas affecté sur ce site, était présumée justifiée et qu'il appartenait à ce salarié de démontrer que la différence de traitement était étrangère à toute considération de nature professionnelle

Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle

Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle

principale exercée par l'employeur ; qu'il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; qu'en retenant, pour