Selon le dernier, ces cotisations peuvent, sur demande expresse de l'assuré, être réduites de 25, 50 ou 75%, en fonction du revenu d'activité non salariale de l'année précédente. 6.

ainsi définie et la subvention destinée aux activités sociales et culturelles est fixée, depuis plusieurs décennies, à 5 % de cette même masse salariale ; que la SA SNECMA ne pourrait se prévaloir des

sociales et culturelles ; qu'en l'espèce, le comité d'établissement faisait valoir, en se fondant sur l'étude de l'inspecteur du travail, que la subvention de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale

vigueur de la loi du 28 octobre 1982, qui a modifié l'article L. 434-8 du Code du travail et prévu l'obligation pour l'employeur de verser au comité d'entreprise, en sus de la contribution pour les activités

alors « que les mentions du procès-verbal des agents de contrôle font foi jusqu'à preuve contraire, qu'en lui reprochant de ne pas démontrer que les formateurs bénéficiaires de la présomption de non-salariat

que constitue un motif précis de licenciement économique l'indication par l'employeur dans la lettre de licenciement de ce qu'il entend réduire ses coûts de structures et diminuer ses coûts fixes salariaux

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., rapatriée du Maroc, a demandé à racheter une période d'activité

n'a pas baissé, le chiffre d'affaire et la masse salariale et sociale ayant augmenté durant cette période ainsi qu'au cours de cette période suivante, la société retrouvant même une activité bénéficiaire

sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié n'est rattaché au régime de sécurité sociale français que s'il exerce une activité

d'avoir jugé qu'il n'était pas le salarié de l'entreprise alors que, selon le pourvoi, pas plus que devant le juge-commissaire, le syndic n'a contesté devant le tribunal de commerce qu'une créance salariale

prévoyance et d'assurance vieillesse approuvés sur ce point par l'arrêté du 3 octobre 2006, ces cotisations peuvent, sur demande expresse de l'assuré, être réduites de 25, 50 ou 75%, en fonction du revenu d'activité

de Directeur, n'avait été prise, qu'il convenait de procéder à cette régularisation salariale et que cet incident n'altérait en rien "l'exécution de leur relation de travail" ; qu'ainsi, la partie civile

X... a sollicité des juridictions prud'homales la fixation de sa créance salariale ; Attendu que M.

824 € au titre de son activité salariée ; pour l'année 2013, elle a déclaré 16 105 € nets en tant qu'auto-entrepreneur, dont 13 056 € pour la société MONDADORI, ce qui représentait 81 % de son activité

à une base exclusivement salariale, sur laquelle l'employeur prélevait les cotisations d'assurance vieillesse relatives à une activité salariée en application de l'article D. 242-4 du code

journalistique de Mme Y..., circonstance impropre à établir le caractère constant et continu de l'exercice de son activité auprès de la société Mondadori magazines France, dès lors qu'il n'en résultait

brute" et la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles à 1,05 % de la même masse salariale brute ; que par acte du 18 septembre 2013, le comité de l'UES MAAF a saisi le tribunal

X..., exerçant son activité en Allemagne où il est en outre domicilié, qu'il n'est un salarié ni détaché ni expatrié, ne peut solliciter la garantie de l'AGS ; force est de constater que M.