, Mme Champalaune, conseiller, M.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". En ce qui concerne la légalité externe : 3.

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Vu le recours, enregistré le 9 novembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel

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Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit (…) ».

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En conclusions, les consorts [M] défaillent à démontrer l'existence d'une quelconque erreur substantielle de nature à vicier leur consentement lors de la conclusion du mandat de vente avec l'agence immobilière

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Vu le recours, enregistré le 7 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

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