Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b609ba5988459c42d1d
25 mai 1983
25 mai 1983
ET LA CHASE MANHATTAN BANK, PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION D'ABRAHAM Y..., CREATEUR DU LOTISSEMENT ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN GARANTIE
Source officielle11e Chambre B
61626b8fe62f7c490f224e72
13 mars 2014
13 mars 2014
Or il est démontré que selon mandat du 16 septembre 1999 la SCI DECLIC avait elle-même donné mandat à l'agence GAMBARUTTI d'administrer le bien, de rechercher des locataires, louer le bien, le relouer
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5a9e
9 janvier 1992
9 janvier 1992
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la convention collective nationale des administrateurs de biens ; Attendu
Source officielleciv1
613723c1cd5801467740dbb4
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Y..., administrateur de biens, ceux-ci sont convenus, suivant acte du 31 décembre 1994, de soumettre les comptes des 2e, 3e et 4e trimestres 1994 sur lesquels il y avait un litige à la décision de deux
Source officielleciv1
613723b0cd5801467740cf25
3 avril 2001
3 avril 2001
Y... avait été informé de l'existence d'un régime de protection par les lettres de l'administrateur des biens d'Yvonne A... en date des 3 et 11 février 1998 ; qu'il ne peut, dès lors, présenter le moyen
Source officielleciv1
613723b7cd5801467740d4a3
13 février 2001
13 février 2001
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 mars 1998), se fondant sur un rapport d'expertise du 22 octobre 1993, a condamné la société à responsabilité limitée "Cabinet Pierre Masson", administrateur
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1e0
23 octobre 1969
23 octobre 1969
L'ARTICLE 29 SUSVISE, LE CONDAMNE A UNE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE SERA PENDANT LA DUREE DE SA PEINE EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE ET QU'UN TUTEUR ET UN SUBROGE TUTEUR LUI SERONT NOMMES POUR GERER ET ADMINISTRER
Source officielleciv1
6137213fcd580146773f2339
19 juin 1990
19 juin 1990
Mery X..., administrateur de biens, demeurant à Etampes (Essonne) ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation arrêt ; LA COUR, en
Source officielleciv1
6079432d9ba5988459c416e8
7 juin 1974
7 juin 1974
DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE, ES-QUALITE D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU POITOU, POUR ETRE INDEMNISEE DES DOMMAGES RESULTANT POUR CEUX-CI DU DECES
Source officielleciv2
60794c399ba5988459c44fce
21 juin 1989
21 juin 1989
. ; que cet accident le laissa en état végétatif chronique, que son père, agissant en qualité d'administrateur des biens de son fils, et la Caisse régionale d'assurances mutuelle agricoles du bassin de
Source officielleciv2
60794ca19ba5988459c46367
22 février 1995
22 février 1995
d'un solde créditeur présenté par son compte dans les livres de ce cabinet, a assigné devant le tribunal d'instance de cette ville la Société de caution mutuelle de la Confédération nationale des administrateurs
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd8720c
23 novembre 2004
23 novembre 2004
L'article 450 du code civil impose que le tuteur administre les biens du mineur en bon père de famille , mais le tuteur doit effectuer une gestion en bon père de famille qui va au delà de la simple conservation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100496
7 mai 2008
7 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés LP gestion Valin, LP gestion et Cabinet Fréneaux (les sociétés Valin), administrateurs de biens,
Source officielleciv3
6137217bcd580146773f4204
20 février 1991
20 février 1991
d'appel de Paris (16e Chambre B), au profit de la Société civile immobilière du ..., dont le siège social est sis ... (4e), prise poursuites et diligences de son gérant le Cabinet Richardière, administrateur
Source officielleciv3
6137210acd580146773f080b
14 juin 1989
14 juin 1989
MERY A..., administrateur de biens, demeurant à Etampes (Essonne), ..., 2°/ de L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., ainsi que ... (9ème), et encore 9, place
Source officielleciv2
61372121cd580146773f1374
28 mai 1990
28 mai 1990
(Seine-Saint-Denis), pris ès qualités d'administrateur des biens et de la personne de son fils mineur Sébastien, 2°/ La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de l'Allier, dont le
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed542
17 juin 1987
17 juin 1987
premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces, ou proposer de nouvelles preuves ; qu'en décidant néanmoins que le courrier adressé le 21 mars 1980 par l'administrateur
Source officielleciv2
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. A
613720b0cd580146773ed88e
7 octobre 1987
7 octobre 1987
.., agissant en qualité d'héritier acceptant bénéficiaire de la succession de Gaston Elie Z..., son père décédé, 2°/ Monsieur Marcel, Joseph Maurice Y..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur
Source officielleciv3
61372368cd58014677409538
2 février 2000
2 février 2000
San Giovanni Di Dio A..., demeurant Via Giacomi Puccini 11 Rome (Italie), 3 / de la société Mercurio, représentée par la société Langlois et compagnie Administrateurs de biens ayant son siège ..., elle-même
Source officielleciv3
6137236bcd58014677409816
8 mars 2000
8 mars 2000
Gilbert Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice des biens de sa fille Nathlie Coquet, née le 5 octobre 1975 à Eybens, 12 / la Société de Location de Matériel
Source officiellePage 23 sur 13675