son redressement judiciaire ; que le 17 novembre 1992, il a été mis en liquidation judiciaire ; que, gérant de la société à responsabilité limitée TP 2000, il avait donné en location-gérance son fonds

Le Ministère Public, par réquisitions orales lors de l'audience, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1 et L. 332-5 du Code de la consommation (articles 10 et 12 de la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu que, pour refuser le bénéfice du redressement

Christophe BUTEAU, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

par voie de continuation était présenté à l'adoption du Tribunal.

tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : Sté GB7 [Adresse 1] Activité : Discothèque, pub, Lounge-bar, restaurant.

du plan de redressement.

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moyen, pris en ses trois dernières branches : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que manque fautivement à l'obligation de « prendre toute mesure

judiciaire le 23 décembre 2008, un plan de redressement étant arrêté le 12 janvier 2010 ; qu'après sa résolution, la société a été mise en liquidation judiciaire le 13 novembre 2012 ; que M.

retarded, or suffers from a mental or other serious incurable illness, of which the adoptive parent was not aware and could not have been aware at the moment of adoption; 3) relations between the adoptive

exécutoire de droit ; RAPPELLE que la suspension de la mesure d'expulsion, acquise pour une durée maximale de deux années, prendra fin à compter de l'adoption d'un plan conventionnel de redressement

vis-à-vis de l'AGS, une requête non conjointe de conversion de la procédure de redressement judiciaire ayant été déposée.

du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 MOTIFS, Attendu que par Jugement en date du 9 juillet 2024, le Tribunal de commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement