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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200226_20221122
22 novembre 2022
publique communale ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rangiroa une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2200428_20240418
18 avril 2024
Mme E B a été recrutée en janvier 2015 en tant qu'agent contractuel affecté au service animation.
3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
contractuel de droit public de la commune ; 3°) d'enjoindre à la commune de Cavaillon de faire cesser la divagation d'animaux sur leur propriété dans un délai de 15 jours à compter de la notification
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007768858
21 octobre 1988
de Combles les 14 février, 15 mars et 25 avril 1984, pour le recrutement d'un agent de service intérimaire ; 2° annule lesdits contrats, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d66e85d0474bddb2ba1
7 avril 2025
Le conseil de La société IMMO DEVAUX GESTION répond que il n’y a pas de relation contractuelle entre MME [U] [J] et l’agence sur deux points : .à savoir que la société IMMO DEVAUX GESTION ne peut être
5ème Chambre
DCA_24PA02771_20251218
18 décembre 2025
Mme A..., recrutée comme agente contractuelle par la commune de Bagnolet le 4 janvier 1999, a été titularisée sur le grade d’animatrice territoriale le 1er juin 2001.
4 ème Chambre
DTA_2301640_20241122
22 novembre 2024
L'agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires. () ".
DTA_2300239_20250310
10 mars 2025
B A a été engagé de 2016 à 2021 en qualité d'agent contractuel au sein de la commune de Gourbeyre pour assurer les missions de maitre-nageur et d'encadrement des activités nautiques, dans le cadre de plusieurs
1ère chambre ter
DTA_2001048_20230427
27 avril 2023
Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.
1ère chambre
DTA_2000583_20230523
23 mai 2023
La commune de Saint-Sulpice-Le-Guérétois, par acte d'engagement du 31 janvier 2012, notifié le 8 février suivant, a confié à la société l'Agence des collectivités, par marché de service, la mission de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
E soutient que la vente de la parcelle communale litigieuse ne révèle de sa part aucune faute personnelle détachable du service dès lors que ce projet a été instruit par les services de la commune et que
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007737619
22 janvier 1988
16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Agents contractuels - Directeur de conservatoire - (1) Contrat à durée indéterminée - Notion.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02262_20240319
19 mars 2024
En septembre 2004, Mme B a été engagée par la communauté de communes du Réolais, substituant la communauté de communes du Haut Entre-Deux-Mers, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2401606_20240604
4 juin 2024
Par la présente requête, la commune de Rozoy demande à nouveau qu'il soit enjoint à la SASU " Le Marvageur " et à son président M. Brousse de libérer les locaux communaux occupés sans délai.
soc
6079b1bd9ba5988459c53243
16 juin 2004
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 13 mars 1974, en qualité d'aide ménagère à domicile, par le bureau d'aide sociale, devenu le Centre communal
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404154_20241113
13 novembre 2024
La requérante a présenté, le 4 octobre 2024, une demande de communication des motifs de ce refus, à laquelle la commune de Nîmes a répondu le 17 octobre 2024.
1ère CHAMBRE
DTA_2200320_20230525
25 mai 2023
du 18 mars 2022, était un emploi permanent à temps plein de la commune sur lequel un agent contractuel a été recruté.
2ème chambre
DTA_2301398_20250507
7 mai 2025
A ne peut bénéficier d'une évolution de carrière identique à celle des agents titulaires ; - la commune n'a aucune obligation légale d'augmenter un agent contractuel à chaque période triennale ; -
4ème Chambre
DTA_2301120_20260213
13 février 2026
B... a été recrutée par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Sainte-Marie (Ille-et-Vilaine) d’abord en qualité d’agente contractuelle le 20 mai 1997, puis de fonctionnaire à compter du 21 mai
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01575_20220519
19 mai 2022
Une délégation spéciale, qui n'avait pas compétence pour prendre des mesures réglementaires déterminant le régime du temps de travail des agents de la commune, avait alors été désignée et de nouvelles
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