AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société anonyme Agence de publicité édition impression et courtage (APEIC

administratif de Versailles du 18 octobre 2004 conformément aux conclusions de la société requérante, il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 février 2003 du directeur général de l'agence

X... et, selon la convention, "destinés à l'usage de bureaux pour l'exercice du commerce de la preneuse, qui est une agence de photographie publicitaire et d'archives photothèque" ; Attendu que M.

de l'arrêté ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes du paragraphe X de l'article 5 du décret du 2 août 1995 : "Le conservateur des hypothèques est chargé d'accomplir les formalités de publicité

Enfin, la commission relève qu’afin d’appuyer le CES « Evaluation des risques liés aux agents physiques, aux nouvelles technologies et aux grands aménagements », l’agence a mis en place un groupe de travail

lors que le délit ne portait que sur un incident d'exécution d'une décision antérieure ayant prononcé publiquement sur la culpabilité, et qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que le défaut de publicité

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable d'avoir, à Amiens, courant 1999, installé des dispositifs ou matériels supportant de la publicité

la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 23 avril 2026, par : La SAS THEORELLE IMMOBILIER Agence

X... ne pouvait ignorer qu'il aurait à supporter des frais de publicité pour exécuter son mandat, le mandant n'ayant pris aucun engagement à son égard d'exposer des frais incombant habituellement à l'agent

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Christiane X..., travaillant pour la société à responsabilité limitée Massif Central Immobilier (MCI), Agence Centrale d'Annonay, sous la qualification d'agent

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; La COUR, statuant

le 5 septembre 2003 un 'contrat d'agent service acheteur revendeur ' avec la société Renault France Automobiles, et est en outre devenue 'agent Dacia'.

d'annuler la décision de pénalité financière d'un montant d'un million d'euros prononcée le 29 mars 2006 à son encontre par le Comité économique des produits de santé à la suite d'une interdiction de publicité

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1998, qui, pour défaut de publicité du prix et du poids de pains exposés à la vente, l'a condamné à 36

des poursuites que seul le procureur de la République et, sur délégation, l'officier du ministère public, détiennent ; que M.

Déférant à un voeu du Gouvernement, le président a décidé le 14 mai qu’un document produit par l’agent le 11 ne serait ni publié ni accessible au public.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

A...: " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication