et dont le paiement devait être effectué après imputation du montant de l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté au titre de l'année 2012, le législateur a entendu rétroactivement annihiler l'allégement

crèches; "que ces éléments constituaient des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 de l'ancien Code pénal et au sens de l'article 313-1 du nouveau Code pénal; "qu'outre ces fausses allégations

chacune leurs propres meubles, téléphones, fax et ordinateurs et que Mme Marie-Françoise X... ne travaillait aucunement à ou pour la société Brittia ; que dès lors, en se bornant à se fonder sur les allégations

sans lien raisonnable de proportionnalité avec les constatations préalables de l'arrêt, par lesquelles il avait été relevé, d'une part, que les pièces produites par la salariée au soutien de son allégation

pendant le temps de trajet à sa disposition, le fait pour l'employeur de verser audit salarié une prime de trajet, qui a pour objet d'indemniser, sous forme forfaitaire, la sujétion pour le salarié d'aller

pendant le temps de trajet à sa disposition, le fait pour l'employeur de verser audit salarié une prime de trajet, qui a pour objet d'indemniser, sous forme forfaitaire, la sujétion pour le salarié d'aller

constitutif d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat, retient que le défaut d'une recherche de reclassement imputé à la société Manix fluide par le salarié n'est qu'une allégation

que le maître d'ouvrage avait déclaré avoir refusé l'intervention de l'entrepreneur, en qui il avait perdu confiance ; qu'en retenant néanmoins qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir l'allégation

avait mis fin volontairement à son contrat de travail, alors, selon le moyen, que n'étant pas parti de lui-même mais renvoyé "pour fin de chantier", la décision n'est intervenue que sur la base d'allégations

faute en égarant ce billet, lequel n'avait pu être présenté au paiement avant la liquidation judiciaire de la société Flinoise ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir écarté leurs allégations

juillet 1995) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les termes du litige et s'oppose à l'allégation

requalifié en dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi, les dommages-intérêts qui lui avaient été accordés par les premiers juges et d'en avoir réduit le montant, alors, selon le moyen, que les allégations

l'ouverture de crédit consentie par la CRCAM de la Drôme, et en contestaient les modalités de mise en oeuvre, la cour d'appel (Grenoble, 20 février 1995) n'était pas tenue de répondre aux dernières allégations

statuer sans en tenir compte ; que pour écarter la demande de vérification d'écriture formée par l'exposante, les juges d'appel ont retenu que celle-ci n'apportait aucun élément de nature à étayer ses allégations

X..., pour partie de l'article, ne pourrait se prévaloir des propos précis relatifs aux allégations de " menaces, intimidations, corruptions " parce qu'il n'avait pas participé aux faits précis en question

contentée de relever que l'assignation délivrée par la société Sofic faisait état d'un "transfert frauduleux d'actif" opéré "à son détriment" ; qu'en statuant de la sorte, sans établir en quoi ces allégations

X... à la société Natixis Factor le 10 avril 2013 ne pouvait démontrer la réalité de ses allégations, quand l'erreur est un fait juridique dont la preuve est libre, la cour d'appel a violé le principe

destinataire, d'autre part, comptabilisait les factures fournisseurs et en effectuait le règlement ; mais que l'absence de pièces dans le stock et leur appréhension par Alain X... ne repose que sur les allégations