B a, notamment, sollicité une permission de voirie en se référant expressément aux critères d'attribution aux riverains d'un accès à la voie publique tels que fixés par la décision du Conseil d'Etat du

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, faisant droit à la demande reconventionnelle, il a enjoint à Monsieur L... de démolir le portail fermant l'accès

qui ne sont pas incluses dans celui de la déclaration d'utilité publique ; les préposés de l'aménageur seront également autorisés à pénétrer sur sa propriété ; pendant cette intervention, il devra rester

F et que la pose d'un portail et l'aménagement de la voie risquent d'accroître considérablement l'utilisation de cette voie et plus généralement l'utilisation de véhicules au sein du lotissement ;

K... décrit très précisément les relations de bon voisinage, qui ont amené les époux G... à accepter le passage sur leur propriété des époux F..., sur l'assiette précisément aujourd'hui revendiquée par

la détérioration d’un chemin dont les demandeurs ne sont pas propriétaires alors que le maire n’a pas fait usage de ses pouvoirs de police à ce titre en en limitant l’accès.

ni l'ouverture d'une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l'absence d'acte translatif de propriété, avoir pour effet d'incorporer cette voie dans le

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. / Les accès sur la voie publique doivent

largeur de l’accès se mesure hors tout à la jonction avec la voie ouverte à la circulation publique (…) » 13.

L'article UCb 3 de ce règlement, consacré à l'accès et à la voirie, dispose que : " 3.1 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée inscrite au cadastre

d'accès principales affectées à l'usage de l'ensemble de la copropriété " et au chapitre " parties communes spéciales aux propriétaires de certains lots " " les voies et passages secondaires à l'usage

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

ou de l'aménagement desservi ainsi qu'au trafic sur la voie de desserte.

A l'arrière de la maison, une cour (lot n°4) aménagée s'étend jusqu'à la [Adresse 6] avec accès par un portail.

des époux X... disposait d'un accès direct sur le domaine public et que suite à l'acquisition de l'Etat d'une parcelle de terrain supplémentaire le 5 juillet 2002, les époux Y... ont aménagé un mur de

Il en conclut qu'il établit par acte authentique la propriété de la rochelle que M.[E] voudrait voir démolir.

aux voies publiques, ou dans la mesure où l'emprise du projet ne dispose pas d'un accès direct à la voie publique, l'emplacement d'une éventuelle servitude de passage. 10.

En deuxième lieu, le dernier alinéa du 2) " voirie " de l'article 1AU 3 " accès et voirie " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Château-Gaillard dispose : " Les portails d'entrée doivent

B établit ainsi qu'il a été dit au point 11 que l'accès à sa propriété était gêné par l'aménagement de places de stationnement devant celle-ci.

litigieux ; 2°) prendre connaissance des documents cadastraux et rechercher les limites séparatives entre la propriété de Mme E et la voie publique, dire si ces travaux empiètent sur la propriété de