Par ailleurs le bailleur produit à ses pièces divers documents démontrant que des démarches amiables ont été entreprises par ses soins en vue d'aider les locataires à acquitter leur dette, un plan amiable

récupérables et les frais de réparations locatives et des indemnités d'occupation.

par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Eu égard aux états des lieux entrant et sortant, desquels il s’infère qu’outre une vétusté des lieux, des dégradations locatives sont directement imputables aux locataires sortants ainsi qu’aux factures

au paiement de l'arriéré locatif.

société Thouery les a sous-loués, avec l'accord du bailleur, à la société Pneu Services ; que le précédent propriétaire avait, par un bail verbal, mis à la disposition de cette dernière, déjà sous-locataire

Selon l’article 22, lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il est restitué dans le délai maximum de deux

L’ASSOCIATION ADEJO HABITAT ET SOINS indique que le 21 mars 2025, il a été mis fin à la prise en charge des locataires et que le 19 mai 2025 une sommation de déguerpir leur a été délivrée.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DE L'ARRIERE LOCATIF L'article 7- a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que " le locataire a l'obligation d'acquitter les loyers convenus selon le contrat

trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ...

[E] [T] et Mme [H] [L], propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé à Paris, ont donné à bail un appartement à M. et Mme [L] (les locataires). 2.

facteur de diminution de la valeur locative.

valeur locative totale de 280€ x 62,74 m2 = 15 522,35€.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Sur la résiliation judiciaire du bail et la demande en paiement de l’arriéré locatif L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 rappelle le principe que : « le locataire est obligé : a) de payer