Y... en janvier 1996 (pièce 12 du syndicat) ; que la Cour ne peut donc accueillir la demande en annulation de l'assemblée fondée sur le fait que les votes devaient être constatés sur la base du nombre

principal des copropriétaires au titre de remboursement des diligences indûment facturées sous l'intitulé « reprise de comptabilité de l'ancien syndic ATRIUM », * 5 129,92 € TTC au syndicat principal

MOTIFS Sur les mesures: Aux termes de l’article 18-2 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze

L'assemblée générale en date du 16 mai 2018 a désigné un syndic bénévole en lieu et place de Century 21, ancien syndic.

[D], en sa qualité d'ancien syndic exerçant sous l'enseigne OCL, et personnellement.

correctement les tantièmes de charges votés par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble et n'a pas restitué les avances de trésorerie affichées sur les appels de provisions émis par l'ancien

En vertu de l’article 18-2 de la même loi prévoit qu’en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses

En vertu de l’article 18-2 de la même loi prévoit qu’en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses

de l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, que : 'En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation

En application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation

, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat

l'arriéré de charges dues, que les reports à nouveau sont justifiés par les grands livres de la société SIGA ancien syndic et que les provisions appelées pour des travaux non effectués ont bien été remboursées

* * * Par acte du 1er avril 2019, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 4] fait assigner [H] [E] en qualité d'ancien syndic bénévole en paiement de dommages-intérêts au motif qu'il avait

APPELANT : Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "LE MONTJOIE", représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L.

éléments de la procédure que ce n'est qu'à la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [N] le 21 octobre 2020 que Madame [U]-[X] a connu les faits lui permettant d'agir à l'encontre de l'ancien

réclamations exprimées dans ces correspondances et qu'il n'a pu causer aucun préjudice aux consorts X..., du fait du caractère infondé de leurs contestations, notamment relatives à la reprise de solde de l'ancien

La clôture a été prononcée le 4 octobre 2016. **** Motivation Nullité des conclusions La SCI soulève la nullité des conclusions du 4 avril 2016 car l'ancien syndic n'avait plus qualité depuis

à la dette de charges de Mlle Véronique X... d'une reprise de solde débiteur de l'ancien syndic, mentionné au grand livre de la copropriété, ne constitue aucune anomalie, - que les charges de ponçage du