l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à une astreinte de 100 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel le Conseil d'Etat a annulé

X..., tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1983, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy, le 29 mai 1984 était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, aucun

Après rejet de sa contestation, la société Sobreval a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR et en condamnation à lui rembourser les sommes déjà acquittées

B..., mis en examen des chefs précités, a été prolongée ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise et rejeter la demande tendant à l'annulation

X... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Vivaldi en annulation de cette décision et en remise des lieux en leur état initial ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient

A... a obtenu un permis de construire un garage avec toiture terrasse ; qu'en 2012, ce permis a été annulé par une décision de la juridiction administrative, devenue définitive ; que M.

Le 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre du travail du 23 juin 2015 en tant qu'elle refuse le licenciement pour motif économique de M.

Y... a fait alors assigner la SCI, Mme X..., héritière de l'un des associés de la SCI, et la banque, en demandant l'annulation des deux jugements d'adjudication ; que le tribunal de grande instance de

Y... et X..., propriétaires d'un lot composé de deux pièces, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision et ont également demandé l'annulation de l'assemblée générale en

que des honoraires du syndic, en écartant la répartition en dix millièmes définie par l'état descriptif de division, la société Katorza, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

de la décision de rétrocession ; qu'au vu de ce qui précède, Mr H... sera débouté de sa demande principale tendant à l'annulation de la décision de rétrocession critiquée, ainsi que de l'ensemble de ses

[D] demande : - l'infirmation de l'ordonnance entreprise ; - l'irrecevabilité de la requête du préfet ; - l'annulation de la décision de placement en rétention administrative ; - le rejet de la demande

J... a assigné le syndicat en annulation de cette décision pour abus de majorité ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'utilisation du lot à un autre usage que celui de dépôt

. # Aides d'État - Aide au développement - Paquebot 'Le Levant' exploité à Saint-Pierre-et-Miquelon - Recours en annulation de la décision de la Commission relative à l'aide d'État accordée par la République

Le 20 avril 2011, [B] [J] et Mme [E] ont assigné la SAFER en annulation de la décision de préemption et, à titre subsidiaire, en révision judiciaire du prix offert par cette dernière. 3.

ainsi que neuf personnes physiques se présentant comme actionnaires de la société Orange, invoquant l'absence de cohérence et de pertinence de l'information figurant dans cette note, ont demandé l'annulation

Sonifi, propriétaire indivis à l'origine avec les époux Y... desdits locaux, et à la société Morgan Monceaux, acquéreur de ces locaux ; que, par arrêt du 25 octobre 2001 n° 18324, la cour d'appel a annulé

cession au gérant; qu'une assemblée générale des associés du 6 décembre 1990 ayant modifé la répartition des charges et déclaré non valable la cession des parts consentie, celui-ci a assigné la SCI en annulation

du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée" ; Considérant que la décision par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR refuse de publier la déclaration de vacance

correspondant à un appartement et une cave ; que la société [3] (la société), propriétaire des lots 24 et 40, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] (le syndicat) en annulation