Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01242
19 juin 2019
19 juin 2019
articles 116, 179-1, 553, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour a rejeté l'exception de nullité de la citation initiale et a refusé d'annuler
Source officiellePS élections pro
6631373719f939ca6242e306
26 avril 2024
26 avril 2024
[Z] [U] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris pour solliciter l’annulation du premier tour de l’élection des membres suppléants du 3ème collège « [21] » du 7 décembre 2023, au sein de la société BPCE
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609302_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474190.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Sablière de la Salanque à poursuivre et étendre
Source officiellePPP Elections prof
67f8088bcf40727a0043a306
10 avril 2025
10 avril 2025
A cette audience, la CFDT a demandé au tribunal de : A titre principal, annuler le premier tour des élections professionnelles des membres du CSE,A titre subsidiaire, annuler l’élection des derniers élus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2512192_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que la préfète du Rhône a procédé à un examen complet de la situation de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532999_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600511_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... demande l’annulation de cette dernière décision.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603046_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603347_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que la préfète du Rhône n’aurait pas procédé à un examen particulier
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603348_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que la préfète du Rhône n’aurait pas procédé à un examen particulier
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608695_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
M.C...a demande au tribunal d’annuler cet arrêté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405755_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., représenté par Me Nader, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielleciv2
6137216ecd580146773f3b4c
19 juin 1991
19 juin 1991
Y..., elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le premier de ces arrêts, ayant constaté que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504607_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, M.
Source officielleChambre 1
DTA_2500800_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030236185
13 février 2015
13 février 2015
hospitalier régional universitaire de Besançon, dont le siège est 2, place Saint-Jacques à Besançon Cedex (25030) ; le centre hospitalier régional universitaire de Besançon demande au Conseil d'Etat d'annuler
Source officiellesoc
613722c9cd580146774016f5
30 octobre 1996
30 octobre 1996
Z... et trois autres personnes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 23 juin 1995) d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303635_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme B A retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Stephan, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officiellecomm
613722a0cd580146773ff549
19 mars 1996
19 mars 1996
X... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 janvier 1994), d'avoir, après annulation d'un premier jugement de liquidation judiciaire, prononcé à nouveau cette mesure alors, selon le pourvoi, d'une
Source officiellePage 23 sur 38078