Par conclusions récapitulatives du 26 mars 2008, l'ADEF demande à la cour de : - dire et juger que la promesse d'antériorité consentie par l'ADEF à Monsieur F... dans l'acte notarié du 24 mars 1993 est

manque de base légale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Licra irrecevable en sa constitution de partie civile ; " aux motifs qu'elle ne remplissait pas la condition d'antériorité

ET DE LA SOCIETE CIVILE ET N'AVAIENT PAS SOUTENU QUE, MEME SI LES CESSIONS D'ANTERIORITE DE RANG HYPOTHECAIRE AVAIENT ETE REALISEES, L'OPERATION N'AURAIT PU ETRE CONDUITE A BONNE FIN ; D'OU IL SUIT

X... dans les catalogues, d'où il résulterait, selon le moyen, "la preuve de l'existence de recherches d'antériorité" et l'absence de faute de l'éditeur ; Mais attendu qu'après avoir, par une appréciation

de publication de sa décision sur le registre international des dessins et modèles et, en conséquence, de la débouter de son action fondée sur la contrefaçon, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une antériorité

l'aménagement et du logement de Basse-Normandie à sa demande de copie de documents relatifs au dépôt de sédiments sur la parcelle cadastrée ZD 72 : 1) les documents établis à la suite de la demande d'antériorité

METIER SAGEM, LES LISSES ONT LEUR POINT D'APPUI AU-DESSUS DE LA FOULE, SUR LES TRAVERSES SUPERIEURES DES CADRES, ET NON EN DESSOUS, COMME LE VOUDRAIT LE BREVET SAINT-FRERES, ET ALORS, ENFIN, QUE LES ANTERIORITES

DE TOUTES PIECES AU BREVET X... ; QU'AU VU DE LA DESCRIPTION DONNEE PAR ELLE DU BREVET CUSQUEL QUI, SIMPLEMENT OPPOSE COMME ANTERIORITE, NE CONSTITUAIT EN L'ESPECE QU'UN ELEMENT DE FAIT ECHAPPANT AU

X... n'était pas accompagnée d'une des deux formalités imposées par ce texte, sans rechercher si l'antériorité de leur bail, dont la réalité avait été reconnue par un arrêt de la cour d'appel de Riom en

même dénomination et a déposé la marque Kenzo le 15 juin 1973 ; que la société Jungle Jap a également demandé que soit déclaré nul le dépôt de la marque de la SAM ; que cette dernière, invoquant l'antériorité

fondement ; ces délibérations excluent, tout comme la délibération n° 2013-19 jugée illégale, la senne danoise et écossaise de la définition des arts traînants autorisés et pris en compte pour les antériorités

fondement ; ces délibérations excluent, tout comme la délibération 2013-19 jugée illégale, la senne danoise et écossaise de la définition des arts traînants autorisés et pris en compte pour les antériorités

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Célette fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable le brevet n° 1 584 950 après avoir écarté l'antériorité constituée

PLACE DANS UN "ECLATE" EXACTEMENT SEMBLABLE A CELUI DE LA MARQUE CONTREFAITE, ALOR, D'AUTRE PART, QUE C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 QUE L'ARRET ATTAQUE INVOQUE L'ANTERIORITE

ans ; que cette condition apparaît disproportionnée et discriminatoire, d'une part, par rapport aux français qui doivent justifier d'une résidence stable et régulière sans exigence d'antériorité

[L], l'arrêt retient que la condition d'antériorité de résidence, portée de cinq à dix ans, prive de nombreux étrangers non communautaires, compte tenu de l'âge requis pour solliciter cette

le permis de construire qui lui a été accordé le 15 mars 1991; qu'en ne répondant pas à cette articulation essentielle du mémoire de Mitsuhiro C..., et, spécialement, en ne s'expliquant pas sur l'antériorité

l'URSSAF de Roubaix-Tourcoing ait pris en compte cette recommandation ; que, tant dans ce rapport que dans ses conclusions de première instance et d'appel, l'URSSAF s'est bornée à faire état de l'antériorité

marque "Château Pech de Jammes" pour désigner du vin de Cahors et de l'utiliser ensuite ; qu'en considérant ainsi, pour statuer comme elle l'a fait, que l'acquisition de la propriété annihilait l'antériorité

deux peines est revêtu de l'autorité de la chose jugée depuis un pourvoi en cassation formé le 13 juin 2007 ; qu'en statuant ainsi, alors que cette date est manifestement erronée en raison de son antériorité