(Bouches-du-Rhône), tous deux ayant-droits de Mme Marthe YQ..., veuve AZ..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit :

L. 1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L. 221-1. 6.

a violé l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 « portant réforme de la représentation devant les cours d'appel », ensemble l'article L. 13-13 du code de l'expropriation dans sa version applicable au

d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de

X... comme liquidateur, et à la société BEPO à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Créteil de parcelles leur appartenant, de qualifier lesdites parcelles de terrains à bâtir, alors,

que lesdits déchets étaient autorisés à l'exportation en étant accompagnés du document annexe VII ; que dès lors la cour d'appel a énoncé que les mêmes déchets étaient interdits à l'exportation vers la

La Métropole [Localité 6] Provence (la Métropole) a été assignée en intervention forcée devant la cour d'appel de renvoi par les consorts [T].

de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

avoués devenant avocats ; Considérant que les avoués à la cour d'appel ont conservé le monopole de la postulation devant les cours d'appel dans les procédures où la représentation est obligatoire, soit

Il résulte de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, lorsque le bien exproprié est situé à l'intérieur du périmètre d'une ZAC mentionnée à l'article L. 311-1 du

a violé l'article L. 13-15-II, 4 , du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions selon

a violé l'article L. 13-15-II, 4 , du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions selon

A..., 2°/ Mme A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de la société d'Equipement du Rhône

à l'amiante (la CECEA) et, au vu de l'avis négatif exprimé par celle-ci le 5 mars 2004, lui a notifié un refus d'indemnisation ; que M.

Il en résulte que, sauf dans le cadre de la prise en charge d'une maladie professionnelle découlant d'une exposition à l'amiante, un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne

de constructin de la ville de Paris) dont le siège est ... (5ème), représenté par son directeur demeurant en cette qualité audit siège en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel

[K] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-11.582 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1

Louis X..., demeurant La Ferlanderie, Route de Royan, 17100 Saintes, en cassation de l'arrêt n° 1/95 rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations), au profit de l'Etat

L'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2024) fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Imma foncier (l'expropriée) par suite de l'expropriation, au profit de la société Marseille habitat

Z... se prétendant titulaire d'un bail rural sur des parcelles appartenant à Mme X..., expropriées au profit de la commune de Bruz, a saisi le juge de l'expropriation d'une demande d'indemnité d'éviction