numéro RG23/1431 ; Appel interjeté par M.

au greffe et qu'une copie de chacun d'eux, revêtue du cachet du greffe précisant la date du dépôt, a été délivrée aux requérants par ce dernier, ce qui équivaut à un récépissé, d'autre part, que les appels

Par ordonnance rendue le 8 avril 2026 à 8h20, la cour d'appel a déclaré recevable la demande d'effet suspensif de l'appel interjeté par le procureur de la République contre l'ordonnance rendue le 07 Avril

de Dominique X..., une telle nature ; que l'appel interjeté, le 22 octobre 2004, pour le compte du susnommé étant donc radicalement irrecevable, il y a lieu de rendre d'office une ordonnance de non-admission

de Montpellier a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mohamed X... ; "au motif, d'abord, que l'appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure

Par déclaration reçue au greffe social de la cour d'appel le 6 août 2014, la société DROUOT MONTMARTRE HOLDING a interjeté appel de ce jugement.

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chefs de recel, blanchiment aggravé, a déclaré irrecevable sa demande d'examen immédiat de l'appel interjeté contre l'ordonnance de placement en détention provisoire.

provision sur charges indûment payées pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2021 et 1000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Vu la déclaration d'appel

Patrick et Robert X... et la " société Meubles X... " font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la Société GAM communication à l'encontre de la " société Stef Meubles X... "

[N] par ordonnance du 7 mars 2018, ne pouvaient être sanctionnées par la caducité de l'appel interjeté dans l'intérêt de la société [3], représentée par son mandataire ad hoc ; que la cour d'appel a donc

(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER DECEMBRE 1966, QUI A DIT RECEVABLE EN LA FORME L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS Y..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1966

Sur la recevabilité de l'appel interjeté le 1er juillet 2022 par la société MMA et M.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 décembre 1995, qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre un jugement du tribunal correctionnel de

Vu l'appel interjeté le 31 Janvier 2024 à l'encontre de la décision rendue le 18 Janvier 2024 par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de SAVERNE, Vu les articles R. 621-21, R. 642-37-1 et

de Justice, à PARIS, le vingt-trois juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Vu les appels

de Colmar, chargée de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 14 août 2023 par Madame [M] [S] à l'encontre de la décision rendue le 15 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Mulhouse, Attendu

en cas d'excès de pouvoir ; qu'en jugeant irrecevable l'appel interjeté par la société Technologies à l'encontre du jugement du tribunal de Nanterre du 17 juin 2003, bien que celui-ci soit entaché d'excès